Cotisations sur la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route

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Brève "Social" - Avril 2019

Cotisations sur la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 02 avril 2019
Le montant des amendes réprimant des infractions au Code de la route commises par des salariés, pris en charge par leur employeur, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Pour rappel, en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées au salarié par son employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations.

En l’espèce, une société avait réglé une amende liée à une infraction au Code de la route commise par son salarié durant son temps de travail effectif. L’URSSAF, à la suite d’un contrôle, avait redressé la société sur ce point et avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales le montant des amendes pris en charge par l’employeur.

La société ayant contesté cette décision, la Cour d’appel avait accueilli sa demande et avait annulé le redressement, retenant que le paiement par l’employeur des infractions commises par ses salariés conduisant des véhicules immatriculés à son nom ne saurait être considéré comme un avantage en nature.

Cette position est censurée par la Cour de cassation qui, dans son arrêt daté du 14 février 2019, confirme sa position (cass.soc., 9 mars 2017, n°15-27538), et juge que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue bel et bien un avantage au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Cass.2ème civ., 14 février 2019, n°17-28047

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