COVID-19 - Apport-cession : l’engagement de réinvestir dans les 24 mois qui suivent la cession a été suspendu et reprend !

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COVID-19 - Apport-cession : l’engagement de réinvestir dans les 24 mois qui suivent la cession a été suspendu et reprend !

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 01 juillet 2020
Si vous avez réalisé une plus-value d’échange de titres qui a bénéficié du mécanisme du report d’imposition et que la holding a cédé les titres apportés dans les 2 ans suivant l’apport, la holding bénéficiait en principe d’un délai de 24 mois suivant la cession des titres apportés pour réinvestir 50% à 60% du produit de cession dans des actifs éligibles afin de maintenir le report d’imposition de la plus-value d’échange de titres.

Pour certains contribuables, le délai de 24 mois expirait pendant, ou juste après la période d’urgence sanitaire ce qui a pu rendre compliqué la réalisation du réinvestissement.

L’article 8 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a précisé que les délais imposés à toute personne par l’administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin inclus.

Dans sa doctrine, l’administration fiscale précise qu’est notamment visé par la suspension l’engagement de réinvestir dans les 24 mois suivant la cession des titres apportés pris par la société cédante pour que le contribuable bénéficie du maintien du report d’imposition prévu par l’article 150-0 b ter, I, 2° du CGI (BOI-DJC-COVID19-10-20200624 § 80 et 90).

Pour les contribuables concernés, le délai pour réaliser le réinvestissement était donc suspendu du 12 mars au 23 juin 2020 et a désormais repris. Soyez vigilants si le délai restant à courir est court !

Nos équipes sont à vos dispositions pour vous assister dans le cadre de vos réinvestissements et des formalités fiscales afférentes.

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