COVID 19 - Décret de « sécurisation » de l’activité partielle du 26 juin 2020

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COVID 19 - Décret de « sécurisation » de l’activité partielle du 26 juin 2020

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 01 juillet 2020
30 juin 2020 – Le décret n°2020-794 du 26 juin 2020, publié au Journal Officiel du 28 juin, apporte plusieurs précisions sur les règles relatives à l’activité partielle. En synthèse :

Consultation du CSE

Le décret précise que l’obligation de consultation du CSE sur le recours à l’activité partielle ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Il corrige ainsi l’écueil du décret du 25 mars 2020, qui ne comportait aucune réserve quant à l’effectif de l’entreprise (laissant ainsi penser que la consultation était obligatoire même dans les entreprises de moins de 50 salariés), et confirme la position de l’Administration sur ce sujet.

Le décret maintient bien la dérogation qui permet de consulter le CSE postérieurement à la mise en activité partielle (et non préalablement) en cas de « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » ou d’« autre circonstance de caractère exceptionnel » (comme l’épidémie de Covid-19). Dans ces cas de figure, l’avis doit être transmis à l’Administration dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d’activité partielle.

Individualisation de l’activité partielle

Rappels

Une ordonnance du 22 avril 2020 a ouvert la possibilité aux employeurs de déroger au caractère collectif de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 en leur permettant :
Soit de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en activité partielle ;
Soit de répartir les heures travaillées et non travaillées entre les salariés de manière non uniforme ;

Cette individualisation n’est possible que si elle est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité et si elle est prévue par :
Un accord d’entreprise ou, à défaut un accord de branche ;
Ou par décision unilatérale de l’employeur après obtention d’un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

Précisions apportées par le décret

L’accord ou l’avis favorable doit être transmis à l’autorité administrative :
Lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;
Ou, si l’autorisation a déjà été délivrée au titre des salariés en cause à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle a été déposée avant le 28 juin 2020 (date de publication du décret) ou si l’autorisation a déjà été délivrée et l’accord signé (ou l’avis remis) avant cette date, l’employeur doit transmettre l’accord ou l’avis à l’autorité administrative avant le 28 juillet 2020.

Heures d’équivalence et heures supplémentaires structurelles indemnisables

Rappels

Par principe, les heures supplémentaires et les heures d’équivalence ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle.

Par exception, une ordonnance du 22 avril 2020 a ouvert l’indemnisation au titre de l’activité partielle, du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 :
Des heures d’équivalence ;
Des heures supplémentaires structurelles comprises dans le volume :
D’une convention individuelle de forfait en heures établie sur la semaine, le mois ou l’année conclue avant le 24 avril 2020,
Des durées collectives de travail prévues par une convention ou un accord collectif (entreprise, branche, …) conclu avant le 24 avril 2020.

Précisions du décret relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le décret confirme qu’il il convient de tenir compte dans le salaire de référence de la rémunération des heures d’équivalence ou des heures supplémentaires structurelles indemnisables.
Le salaire de référence doit ensuite être rapporté :
A la durée d’équivalence ;
Ou, en cas d’heures supplémentaires structurelles, à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

Tolérance administrative au titre des heures supplémentaires non-indemnisables

Le décret prévoit que, sauf cas de fraude, l’administration ne procédera pas à la récupération de sommes indûment perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation d’activité partielle relatives au mois de mars et avril 2020, lorsqu’ils auront intégré la rémunération d’heures supplémentaires autres que celles exceptionnellement indemnisables (cf. supra) dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle.

Remboursement des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle

Jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait que l’Administration pouvait demander à l’employeur de rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle à l’Agence de service et de paiement uniquement en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation.

Le décret ajoute une nouvelle hypothèse dans laquelle l’Administration peut demander le remboursement : en cas de trop perçu.

Il précise que, dans les deux cas, le délai accordé à l’employeur pour rembourser ne peut être inférieur à 30 jours.

La règle selon laquelle le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise n’est pas modifiée.

Demande d’activité partielle pour 50 établissements et plus

Dès lors qu’une demande d’autorisation d’activité partielle concerne au moins 50 établissements situés dans plusieurs départements, pour le même motif et la même période, l’entreprise peut déposer une demande unique pour l’ensemble de ces établissements auprès d’un seul préfet de département (n’importe lequel parmi ceux où au moins établissement est implanté)

En revanche, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés.

Procédure collective et entreprises en difficultés financières

En cas de procédure collective, les administrateurs et mandataires judiciaires chargés du paiement des salaires ou l’AGS (lorsqu’elle en a fait l’avance) peuvent être destinataires des allocations d’activité partielle versées en remboursement en lieu et place des employeurs

L’allocation d’activité partielle pourra être liquidée avant l’échéance du mois par l’ASP aux employeurs en difficultés financières ou en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, sur décision de l’autorité administrative lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle aux salariés.

Entrée en vigueur et durées d’application

Les dispositions relatives à la consultations du CSE, au remboursement des trop-perçus et aux entreprises en difficulté sont des « dispositions permanentes » applicables, à défaut de précision contraire dans le décret, à compter du lendemain de sa publication, soit le 29 juin 2020 ;

Les dispositions relatives à l’individualisations de l’activité partielle, à l’indemnisation des heures d’équivalence et supplémentaires structurelles et à la tolérance administrative concernant les heures supplémentaires sont applicables de manière temporaire, au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

 

 

 

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