Covid-19 : Délais d’arrêté et d’approbation des comptes (ordonnance 2020-318)

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27 mars 2020 - ordonnance sur les délais d'arrêté et approbation des comptes

Covid-19 : Délais d’arrêté et d’approbation des comptes (ordonnance 2020-318)

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 27 mars 2020
27 mars 2020 - D’une manière générale, les délais de présentation, d’arrêté et d’approbation des comptes annuels peuvent être prorogés dans les principales conditions suivantes :

Bénéficiaires d’un délai prorogé de 3 mois

Les sociétés à conseil d’administration ou de surveillance disposent d’un délai supplémentaire de trois mois pour (1) présenter, (2) arrêter puis (3) approuver les comptes des exercices sociaux clôturés à compter du 31 décembre 2019 et qui le seront jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Les sociétés non dotées de conseil d’administration ou de surveillance chargé d’arrêter les comptes des exercices clos depuis le 31 décembre 2019, et qui le seront un mois après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de levée de l’état d’urgence sanitaire, disposent donc d’un délai supplémentaire de 3 mois pour tenir les assemblées à l’effet d’approuver lesdits comptes.

À noter : les sociétés ayant clôturé leurs exercices sociaux au 30 septembre 2019 disposent donc d’un délai supplémentaire de 3 mois pour approuver lesdits comptes qui ont déjà été présentés et arrêtés.

 

Le délai de prorogation peut être limité à 2 mois

Le délai de prorogation est par contre limité à 2 mois pour les sociétés qui établissent des comptes de gestion prévisionnelle et/ou des comptes semestriels clôturés à compter du 30 novembre 2019 et qui le seront un mois après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Les liquidateurs doivent également arrêter les comptes sociaux dans un délai de 5 mois suivant la clôture des exercices clos depuis le 31 décembre 2019 et qui le seront jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de levée de l’état d’urgence sanitaire, au lieu des 3 mois habituels.

 

Exception

Les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes ayant établi son rapport sur les comptes sociaux avant le 12 mars 2020 ne peuvent pas bénéficier d’un quelconque report relatif à l’approbation des comptes.

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