Covid-19 et engagements contractuels : nos conseils pratiques

Les conseils de notre équipe Contrats : force majeure et engagements contractuels 19 mars 2020

Covid-19 et engagements contractuels : nos conseils pratiques

Valoriser la propriété intellectuelle de votre entreprise et protéger vos données en France et à l’international
Publiée le 19 mars 2020
Point CORONAVIRUS du 19 mars 2020 - La plupart des entreprises françaises sont entrées, depuis ce mardi 17 mars, dans une phase de paralysie quasi-absolue. Au-delà des impacts sociaux et du manque à gagner du fait de l’arrêt d’activité, la plupart des entreprises ne sont plus à même de respecter les engagements contractuels qu’elles ont souscrits vis-à-vis des tiers. Afin de limiter l’impact économique d’un manquement contractuel, les entreprises peuvent envisager d’invoquer la force majeure. Certains contrats la prévoient, d'autres pas.

Puis-je invoquer la force majeure ?

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu (imprévisibilité) lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibilité), empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).

S’agissant de l’imprévisibilité, les dates les plus évidentes à retenir sont le 30 janvier 2020 pour l’épidémie au niveau mondial, en particulier les contrats internationaux impliquant des sociétés chinoises et le 29 février 2020, date de déclaration officielle de l’épidémie Coronavirus en France. Pour les contrats conclus après ces dates, le coronavirus n’était plus imprévisible et ne pourrait donc plus être considéré comme un cas de force majeure libérant les parties de leurs obligations contractuelles, à moins que l’épidémie ait été expressément prévue dans le contrat comme cause de suspension et donc acceptée par les deux parties.

Pour autant, la décision gouvernementale française de confinement et ses répercussions étaient-elles prévisibles ? Tout dépendra donc du cas de force majeure retenu. L'épidémie, à elle seule, a souvent été refusée comme tel par les juridictions sauf en présence d'une clause dans les contrats prévoyant expressément ce cas.

Concernant le critère d’irrésistibilité, il convient de documenter l’impossibilité d’exécuter ses obligations, soit du fait de décisions administratives (ex : fermetures obligatoires) soit du fait d’éléments extérieurs incontrôlables résultant de la situation (ex : fermeture d’usine en cascade dans une filière, absence de solution de transport.).
Dans tous les cas, il convient que la cause de cette fermeture échappe au contrôle du débiteur, ce qui pourrait être discuté notamment pour certains droits de retrait des salariés.
Et pour rappel, plus onéreux ne veut pas dire impossible.

 

Le coronavirus constitue pour moi un cas de force majeure. Que faire ?

1 : Analyser l’impact juridique de la force majeure sur mes opérations 

 Sans précision autre dans le contrat, le régime de la force majeure est relativement simple :
-    Si l'empêchement est temporaire : les obligations sont suspendues le temps qu’il faut (dans la limite du raisonnable), à moins que le retard et les conséquences qui en résulteraient pour le créancier ne justifient la résolution du contrat.
>> L’exécution du contrat reprend son cours dès que l’événement de force majeure prend fin.

-    Si l'empêchement est définitif : le contrat est résolu de plein droit et les parties sont alors libérées de leurs obligations respectives.
 
Pour autant, les applications concrètes de cette libération soulèvent souvent des interrogations.
>> Pour les contrats ponctuels/one shot : Il faut procéder à des restitutions et remises en état des parties au jour de la formation du contrat (comme si le contrat n’avait jamais été conclu). Les éventuels acomptes versés doivent ainsi être restitués.

>> Pour les contrats à exécutions successives (contrat à durée indéterminée qui s’exécute de manière répétée dans le temps ; ex : abonnement) : la résolution ne produisant d’effet que pour l’avenir, il faudra procéder à des restitutions et remises en état des parties au jour du dernier bon de commande.

Dans tous les cas, le débiteur est libéré de ses obligations (partiellement ou totalement en fonction de la nature de l’empêchement) et le créancier ne peut pas demander de dommages-intérêts pour inexécution du contrat. L’obligation de paiement du créancier en contrepartie de l’obligation non exécutée est toutefois également suspendue.

Ainsi, celui qui ne peut pas livrer du fait de la force majeure voit son obligation de livraison suspendue le temps de l’événement, sauf si l’acheteur démontre que le retard justifie à lui seul la résolution (ex : commande pour un événement particulier qui était connu du vendeur ou organisation d’un événement pendant la période de confinement). Et celui qui n’a pas donc pas reçu les produits ou prestations commandés n’a pas à les payer. Et pourra obtenir le remboursement de son acompte en cas de résolution. La solution serait différente en cas d’exécution partielle du contrat conclu.

Il n’apparaît toutefois pas possible d’invoquer la force majeure pour se soustraire à une simple obligation de paiement. Il apparait nécessaire, dans ce cas, de tenter de négocier avec le créancier des échelonnements.

De même, la force majeure ne pourrait permettre à celui qui l’invoque de demander à son cocontractant de supporter les frais qu’il a subis du fait de cette suspension. Il convient donc d’analyser attentivement l’ensemble des conséquences concrètes en résultant avant d’arrêter le régime juridique le plus opportun pour son activité.
Délais et suspensions peuvent être précisés dans le contrat, il faut donc s'y reporter.

2 : Informer ses cocontractants

Après avoir analysé le régime et les conséquences de l’événement pour l’entreprise, il est nécessaire de notifier à ses cocontractants (clients et fournisseurs), antérieurement à la suspension de ses obligations, l’existence d’un empêchement rendant impossible ou difficile l’exécution d’une obligation contractuelle en caractérisant de manière précise son impact concret sur l’exécution du contrat.

La notification, en cas inclus sa forme, doit suivre le régime prévu au contrat si la force majeure est prévue au contrat.

Pour se prémunir du risque de résolution, un accord des parties sur un report des dates d’exécution serait à privilégier pour permettre une reprise dans de bonnes conditions…. à tout le moins dès information de la date à retenir pour une telle reprise.

Une information de ses assureurs afin de s’enquérir sur des éventuelles modalités de prise en charge ou précautions à prendre pour maintien des garanties (ex : dommage aux biens) est également à conseiller.

Toute l’équipe Contrats reste bien entendu à votre entière disposition pour vous assister plus en avant sur l’ensemble de ces sujets.

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