COVID 19 - Indemnisation des salariés "cas contacts"

COVID 19 - Indemnisation des salariés "cas contacts"

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Publiée le 18 novembre 2020
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, publié au JO le 15 novembre, vient de clarifier la situation des salariés déclarés « cas contact » qui sont dans l’impossibilité de télétravailler et sont donc placés en arrêt de travail.

Ainsi, pour les arrêts de travail délivrés pour ces salariés, ce décret confirme la poursuite, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, de l’application des mesures suivantes : 

  • Pas de délai de carence pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires de l’employeur prévues par le Code du travail (complément employeur légal) ;
  • Pas de durée minimale d’activité pour le bénéfice des IJSS ;
  • Neutralisation de la durée d’indemnisation de ces arrêts « dérogatoires » dans le cadre du calcul de la durée maximale d’indemnisation, qu’il s’agisse des IJSS comme du complément employeur légal.


Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 a suspendu l’application de la condition d’ancienneté d’un an pour le bénéfice du complément employeur légal et ce pour les arrêts en cours du 12 mars jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Aucun décret n’est paru sur le sujet et celui du 14 novembre est muet sur ce point.

En conséquence, le complément employeur légal n’est soumis à aucune condition d’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, et pour rappel, ces mesures dérogatoires s’appliquent au complément employeur légal et non au complément employeur résultant des dispositions conventionnelles.

Il y a donc lieu de procéder à une comparaison entre le complément employeur légal ainsi aménagé et le complément employeur conventionnel dont les conditions et modalités ne sont pas impactées, pour retenir la formule la plus favorable au salarié concerné.

Découvrez le décret ici

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