Covid-19 : les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et aménagement des loyers professionnels

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6 avril 2020 : fonds de solidarité et loyers professionnels

Covid-19 : les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et aménagement des loyers professionnels

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 06 avril 2020
Fonds de solidarité (décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié le 2 avril 2020) Seules sont éligibles au fonds de solidarité les « petites entreprises » pour lesquelles les mesures de lutte contre le coronavirus ont emporté des conséquences d’ores et déjà mesurables sur l’activité et le chiffre d’affaires du mois de mars 2020.

La « petite entreprise » (TPE) éligible doit cumuler les critères suivants :

  • Effectif maximum de 10 salariés
  • Chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 million d’euros
  • Bénéfice annuel imposable (outre le cas échéant sommes versées au dirigeant) total inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

 

Pour une TPE n'ayant pas encore clôturé son premier exercice, les critères suivants s’appliquent :

  • le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
  • le total bénéfice imposable et les sommes versées au dirigeant sont arrêtés au 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramenés sur douze mois
  • En activité avant février 2020 ET non en cessation de paiement au 1er mars 2020
  • N’est pas une filiale d’un groupe (pas sous contrôle au sens de l’article L.233-3 C. Com)
  • Si elle est une société mère, la somme cumulée des entités sous son contrôle (article L.233-3 Code com) respecte les seuils effectifs, chiffre d’affaires et bénéfice
  • Entrepreneur ou Dirigeant majoritaire non titulaire d’un contrat de travail (ou pension de vieillesse) et non-bénéficiaire d’indemnité journalière de la sécurité sociale pour plus de 800 euros par jour)

 

Quel est le dommage à caractériser par la petite entreprise pour bénéficier de l’aide de l’État ?

Alternativement :

  • Soit l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • Soit l’entreprise a perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (étant précisé que le premier décret du 31 mars 2020 envisageait une baisse de 70% du chiffre d’affaires)

 

Pour les entreprises crées après le 1er mars 2019, la baisse s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

 

Quelle indemnisation ?

  • Subvention forfaitaire de 1.500 euros pour une perte de chiffre d’affaires supérieur à égale à 1.500 euros
  • Pour une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros, subvention d’un montant équivalent

 

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