Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Covid-19 : MISE A JOUR !! les mesures relatives aux délais applicables en matière fiscale

24 avril 2020 - Mesures fiscales (déclarations et impositions)

Covid-19 : MISE A JOUR !! les mesures relatives aux délais applicables en matière fiscale

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 24 avril 2020
21 avril 2020 - En raison du confinement qui entraîne d’importantes difficultés pour les entreprises et les particuliers, la Direction Générale des Finances Publiques et le gouvernement ont pris différentes mesures visant à proroger les délais applicables en matière fiscale, aussi bien au niveau déclaratif que concernant le paiement des impositions. Les délais applicables aux procédures de contrôles et contentieux fiscaux ont également été aménagés. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Les mesures prises en matière de dépôt des déclarations fiscales

Voici les mesures de report des dates de limites de dépôt des déclarations fiscales (sous réserve, bien sûr, d’éventuels aménagements ultérieurs) :

null

 

Les mesures prises en matière de paiement des impositions

null

null

null

null

 

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE