Covid-19 : les mesures sociales de la loi d'urgence sanitaire

Coronavirus - les mesures sociales de la loi d'urgence sanitaire 23 mars 2020

Covid-19 : les mesures sociales de la loi d'urgence sanitaire

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 23 mars 2020
Le texte instaurant l'état d'urgence sanitaire a été voté ce dimanche 22 mars et sera publié très prochainement au Journal Officiel. Il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans le domaine du droit social, toute mesure ayant pour objet de :

Limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité

Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en :
- adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle, 
- étendant le recours à l’activité partielle à de nouvelles catégories de bénéficiaires, 
- réduisant, le reste à charge pour l’employeur,
- adaptant ses modalités de mise en œuvre,
- favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle,
- favorisant une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel

Adapter l’indemnité complémentaire

Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire à l'allocation journalière d’indemnisation des arrêts maladie  

Imposer/modifier les congés payés

Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (la décision unilatérale de l’employeur n’est pas visée…) 

Imposer/modifier les RTT

Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs 

Déroger aux règles d’ordre public et conventionnelles

Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical

Modifier l’intéressement la participation

Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation

Différer le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 

Modifier l’information/consultation des IRP

Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du CSE, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et suspendre les processus électoraux des CSE en cours

Aménager les missions des services de santé au travail

Aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions, relatives notamment au suivi de l’état de santé des travailleurs, et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail

Aménager la formation professionnelle

Aménager les dispositions relatives à la formation professionnelle, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle

Adapter les durées d’attribution des revenus de remplacement

Adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

Proroger la durée de certains mandats

Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

 

La loi ne donne que les grandes orientations des mesures à venir. Les mesures concrètes seront détaillées dans les ordonnances et les éventuels décrets complémentaires (on pense en particulier au décret attendu sur l’activité partielle). Ces textes seront pris au plus tard dans les 3 mois suivant la publication de la loi (donc d’ici la fin juin au plus tard) avec effet rétroactif, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

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