Covid-19 : Les modalités d’arrêté et d’approbation des comptes annuels dans la tourmente du Coronavirus !

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Corporate - Appros de comptes - 24 mars 2020

Covid-19 : Les modalités d’arrêté et d’approbation des comptes annuels dans la tourmente du Coronavirus !

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 24 mars 2020
En cette période de confinement : pas de dérogation pour assister à un conseil d’administration ou à une assemblée générale d’actionnaires. Outre la nécessité de permettre à chaque administrateur et actionnaire de prendre part aux délibérations, pour la plupart de ces réunions, un quorum sera exigé par la loi ou les dispositions statutaires (présence de la moitié des membres pour les conseils d’administration dans les SA, présence d’actionnaires représentant au moins le 5ème des actions pour les Assemblées Générales des SA lors de la première convocation, éventuels quorums imposés par les statuts des SAS).

Quel sort sera alors réservé à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels ?  

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19, du 23 mars 2020 (publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020), instaurant l’état d’urgence sanitaire, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure afin de : 

- simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction se réuniront et délibéreront ainsi que les règles relatives aux assemblées générales, 

- simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes annuels et des autres documents que les entreprises sont tenues de déposer ou de publier, et notamment les règles relatives aux délais, 

- adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes. 
 
Le Gouvernement est habilité à prendre ces mesures dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication de la loi susvisée, laquelle précise également que ces mesures pourront, si nécessaire, entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020. Selon nos informations, les premières ordonnances devraient être publiées cette fin de semaine ou en début de semaine prochaine. 

Alors que pour les exercices clos le 31 décembre 2019, les conseils d’administration d’arrêté des comptes devront se tenir pour la plupart des entreprises au plus tard le 30 avril 2020 pour les sociétés cotées et le 15 mai 2020 pour les sociétés non cotées, il y a urgence ! 

Les équipes Lamy Lexel, totalement opérationnelles dans ce contexte bouleversé, vous assistent pour organiser ces réunions et préserver ces moments essentiels dans la gouvernance de votre entreprise en les adaptant aux moyens technologiques disponibles (téléconférence, votes à distance), tout en préservant la validité juridique des décisions prises, ou en sécurisant les décisions urgentes qui pourraient être validées lors de la publication des Ordonnances si elles confirmaient le caractère rétroactif au 12 mars prévu dans la loi. 

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