Encadrement des prix

Dans le cadre de cet état d'urgence, le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et service nécessaires et de décider des mesures temporaires de contrôle des prix.
C’est ainsi que le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits.
Ce contrôle des prix a d’ores et déjà été mis en œuvre avant même la promulgation de la loi d’urgence : le prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques a ainsi été fixé par décret jusqu'au 31 mai 2020.
Avec la loi d’urgence, de nouveaux produits pourraient voir leur prix encadré à l’avenir ce qu’il convient de surveiller étroitement.
La France se retrouve dans une situation sensiblement similaire à l’après-guerre, avec l’ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 qui avait également instauré un contrôle des prix jusqu’à ce qu’elle soit abrogée en 1986.

Allongement de certains délais de paiement

Par ailleurs, la loi d’urgence prévoit également que le gouvernement peut prendre des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises dont la viabilité est en cause, de report ou d'étalement du paiement des loyers et des factures des microentreprises dont l'activité est affectée, notamment s’agissant des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels.

Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 précise les critères d’éligibilité, à savoir des seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire, lesquels seuils seront fixés par décret.

Ensuite, des modifications peuvent également être apportées aux obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours. 

Enfin, les règles de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, dans le domaine de la commande publique, peuvent être adaptées. En ce sens, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.

Les délais de paiement des factures non visées par la loi d’urgence, et les ordonnances qui lui succéderont, demeurent, quant à eux, inchangés et continueront de faire l’objet de contrôles par les autorités.

À ce sujet, le ministre de l’Économie a indiqué que les entreprises qui « ne respecteraient pas les délais de paiement avec leurs fournisseurs [se verraient] immédiatement refuser la garantie de l’État pour [leurs] prêts de trésorerie ». Et en ferait de fait une condition pour accéder à cette garantie portée par la BPI.

Le ministre de l’Économie a également annoncé la création d'un comité de crise, placé sous l’égide de la Médiation des Entreprises (ministère de l’Économie et des Finances) et de la Médiation du Crédit (Banque de France), pour identifier les cas de non-respect des délais de paiement dans le cadre de la crise actuelle, afin de lutter contre les abus et aider les entreprises à recouvrer leurs factures. Ce comité pourra être saisi par les entreprises victimes de retards de paiement.

Il est donc recommandé de négocier un allongement de vos délais de paiement et/ou des réductions de pénalités, si vous anticipez de tels retards, notamment si vous entrez dans l’une des catégories susvisées, tout en veillant au règlement de vos autres factures dans les délais de paiement convenus et toujours dans le respect des délais de paiement légaux visés par le Code de commerce.

Enfin, dans le cas où vous rencontreriez un différend avec l’un de vos créanciers et/ou l’un de vos débiteurs s’agissant notamment d’un règlement de factures, il est toujours possible d’ en référer au Médiateur des entreprises via le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs

En effet, en cas de conflit entre acteurs économiques et dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en place par le Gouvernement avec pour mission d’aider gratuitement les acteurs à trouver des solutions rapides, toujours dans un souci de rééquilibrer les relations clients/fournisseurs.

Encouragement à coopérer

Parallèlement à l’adoption de la loi d’urgence, le Réseau européen de concurrence a adressé un message à l'attention des entreprises sur les mesures qu'elles peuvent prendre face à l'épidémie du Covid-19, aux fins d’apporter son soutien à l’ensemble des acteurs économiques et de répondre à leurs interrogations sur la façon dont les acteurs économiques peuvent faire face à la crise du coronavirus sans pour autant méconnaître le droit de la concurrence. Ce message a été relayé sur le site internet de l’Autorité de la concurrence le 23 mars dernier. 

Après avoir rappelé que les règles de concurrence visant à garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises restent pleinement applicables, le Réseau européen de concurrence écrit comprendre que la situation actuelle puisse nécessiter pour les acteurs économiques de coopérer afin de garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs. Dans ce contexte extraordinaire, le Réseau européen de concurrence indique qu’il n'interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d'éviter une pénurie d'approvisionnement de ces produits.

Ainsi, à titre d’exemple, la plateforme STOPCOVID19.fr a été créée aux fins de permettre à des fabricants spécialisés dans la fabrication de produits et de matériels de première nécessité, des distributeurs et des sous-traitants de les commercialiser auprès des professionnels de santé et des institutions publiques engagés dans la lutte contre le COVID-19. Cette plateforme permet une passation de commandes et un suivi de commandes simplifiés ainsi qu’un approvisionnement fluidifié. D’autres exemples de coopération sont certainement à venir.

Alors que tout accord de commercialisation en commun entre concurrents ayant pour objet d’aboutir à un accord sur les prix est en principe interdit, nous pourrions imaginer que des concurrents puissent mettre en place un tel accord dans le cadre de la distribution de leurs produits alimentaires, sous réserve que cet accord soit de nature à garantir un accès à ces produits par les consommateurs.

De même, alors que d’une manière générale, il convient de s’abstenir d’échanger toute information non publique entre concurrents, cette interdiction est impérative dès lors que les informations qui seraient communiquées sont relatives à des prix ou encore concernent des informations qui seront utiles aux entreprises concurrentes pour définir de manière non autonome leurs stratégies commerciales respectives, il pourrait être envisagé, dans le contexte actuel, une tolérance dans les échanges d’informations de ce type entre concurrents, fabricant ou distribuant des produits alimentaires ou des produits d’hygiène, toujours pour assurer un accès le plus large possible à ces produits par les consommateurs.

En cas de doute, il est toujours possible d’interroger les membres du Réseau européen de concurrence sur la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence.

Le Réseau ajoute enfin qu’il veillera à ce que les produits essentiels pour protéger la santé, tels que les masques faciaux et le gel assainissant, restent disponibles à des prix compétitifs et qu’il n’hésitera pas à prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui profitent de la situation actuelle en pratiquant des ententes ou en abusant de leur position dominante.

Notre équipe Contrats – Concurrence – Propriété Intellectuelle se tient à votre disposition pour toute question en matière de droit économique en lien avec la situation d’état d’urgence sanitaire ainsi que, si vous le souhaitez, pour vous accompagner dans toute négociation que vous souhaiteriez engager avec vos clients ayant cessé de régler vos factures ou de vos fournisseurs.