Covid-19 : mesures exceptionnelles de soutien mises en place par le gouvernement et les banques françaises au service des entreprises

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Corporate - 26 mars 2020 : Les mesures de soutien bancaires

Covid-19 : mesures exceptionnelles de soutien mises en place par le gouvernement et les banques françaises au service des entreprises

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 26 mars 2020
Selon un communiqué diffusé en date du 15 mars 2020 par la Fédération Bancaire Française (FBF), les établissements bancaires français ont décidé de mettre en place diverses mesures immédiates de soutien et d’accompagnement au profit des entreprises afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Les principales mesures

>> Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues dans un délai de cinq (5) jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ; 

>> Report jusqu’à six (6) mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

>> Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

>> Communication et explication des mesures gouvernementales de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique...) auprès des clients. 

De manière pratique, afin de répondre aux besoins des entreprises et dans le respect des préconisations des pouvoirs publics, les banques maintiennent leurs agences ouvertes, mais encouragent leurs clients à accomplir l’essentiel de leurs opérations bancaires à distance par téléphone ou plateformes dédiées. Il est également précisé que les distributeurs automatiques de billets sont fonctionnels et approvisionnés. 

Par ailleurs, afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par l’épidémie de covid-19, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020), complétée par un arrêté d’application du 23 mars 2020 a instauré un dispositif de garantie de l’État pour les prêts octroyés aux entreprises par les établissements de crédit et les sociétés de financement et ce, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il sera effectif de manière rétroactive à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.  

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ? 

Les entreprises immatriculées en France de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. 

Quelles sont les principales caractéristiques du prêt garanti par l’État ? 

>> Il s’agit d’un prêt de trésorerie d’un (1) an comportant un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir ledit prêt sur une durée maximale de cinq (5) ans.   
>> Le montant maximum du prêt ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires 2019 HT (ou du dernier exercice clos) réalisé en France. Par exception, pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, le plafond est fixé à deux (2) années de masse salariale. 
>> Le niveau de garantie par l’Etat, compris entre 70% et 90% du montant total emprunté, varie en fonction de la taille des entreprises 

Les principales modalités de ce dispositif ainsi que les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État sont détaillées au sein d’un dossier dédié à télécharger sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises). 

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