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Covid-19 : report de l’échéance URSSAF du 15 avril

8 avril 2020 - Social et URSSAF

Covid-19 : report de l’échéance URSSAF du 15 avril

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Publiée le 08 avril 2020
Plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19. Dans le prolongement du communiqué de presse de Gérald DARMANIN du 3 avril 2020 sur la prolongation des mesures exceptionnelles pour les échéances fiscales et sociales du mois d’avril, le réseau des URSSAF communique sur la reconduction du dispositif de report des cotisations sociales qui leur sont dues pour l’échéance du 15 avril 2020 (publication du 7 avril 2020). L’AGIRC-ARCCO applique les mêmes mesures de report pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance est au 25 avril.

URSSAF - Possibilité de report de tout ou partie des cotisations sociales URSSAF

Reconduction par l’URSSAF du même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés) et du 5 avril (entreprises de 50 salariés et plus) pour accompagner les  entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie : les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 avril à 12 heures (entreprises de moins de 50 salariés) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour l’échéance du 15 avril 2020.

 

Transmission de la DSN initiale au plus tard le mercredi 15 avril à 12 h

La DSN initiale reste néanmoins à établir jusqu’au 15 avril 2020 :

- A défaut de disposer de tous les éléments requis pour déposer une DSN complète et conforme à cette date, la DSN doit être établie à partir des éléments dont dispose l’employeur

- Les régularisations nécessaires au titre de la période d’emploi d’avril 2020 seront à faire dans la DSN à échéance du 15 mai 2020

Aucune pénalité ne sera décomptée par l’URSSAF

 

Mais possibilité de reporter ou de moduler le paiement en fonction des besoins

- Report d’office jusqu’à 3 mois, dans l’attente de convenir avec l’URSSAF des modalités de leur règlement

- Modulation du montant du report en fonction des besoins de l’entreprise : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations dues. Il est notamment possible de ne régler que les cotisations salariales et d’échelonner le règlement des cotisations patronales

- Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera décomptée par l’URSSAF

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr pour signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Si vous avez déjà transmis votre DSN, il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 14 avril 23h59 inclus ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne URSSAF.

 

Cotisations de retraites complémentaires

La transmission de la DSN vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril.

L’AGIRC-ARRCO et les groupes de protection sociale appliquent les mêmes mesures que l’URSSAF pour accompagner les entreprises et faciliter le paiement de leurs cotisations de retraites complémentaires en fonction de leurs besoins :  

- Possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 avril pour les entreprises qui sont actuellement en difficulté

  • En cas de règlement des cotisations dans la DSN, possibilité de moduler le paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations
  • En cas de règlement des cotisations hors DSN, possibilité d’adapter le montant du règlement selon les besoins, voire ne pas effectuer de paiement

- Il appartient à l’employeur de se rapprocher de son institution de retraite complémentaire

L’AGIRC-ARRCO indique que des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.

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