Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Covid19 : Maintien des dispositifs d'activité partielle sur mars & autres mesures

Covid19 : Maintien des dispositifs d'activité partielle sur mars & autres mesures

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 02 mars 2021
Report de la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle, de la règle relative au plafonnement de l’indemnité versée au salarié au net habituel, de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle... mais aussi de nouveaux secteurs d'activités intégrés à la liste des secteurs connexes.

Report de la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle 

La diminution progressive du taux de l’indemnisation d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation remboursée aux entreprises est, une fois de plus, reportée d’un mois afin de faire face à la crise sanitaire qui perdure.

Vous trouverez, ci-après, un récapitulatif des règles d’indemnisation de l’activité partielle applicables selon les secteurs :

nullnull

 

Report de la règle relative au plafonnement de l’indemnité versée au salarié au net habituel 

La règle selon laquelle l’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle est, elle aussi, reportée d’un mois et n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er avril 2021 (au lieu du 1er mars).

 

Report de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle

Pour mémoire il était prévu que, pour les demandes d’autorisation d’activité partielle adressées à l’administration à partir du 1er mars 2021, l’autorisation serait accordée pour une durée maximale réduite à 3 mois (au lieu de 12 mois), renouvelable sous conditions dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Le décret n°2020-221 reporte la date d’entrée en vigueur de cette réduction de la durée maximale des autorisations d’activité partielle qui ne sera applicable qu’aux demandes adressées à l’administration à compter du 1er juillet 2021. Jusqu’à cette date, il n’y aura pas de changement, l’autorisation pourra être accordée pour une durée allant jusqu’à 12 mois.

 

Nouveaux secteurs d’activité intégrés à la liste des secteurs « connexes » 

La liste des secteurs connexes, bénéficiant d’un taux d’indemnisation et d’allocation d’activité partielle majoré, a été complétée avec 13 nouveaux secteurs :

  • Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
  • Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
  • Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
  • Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
  • Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
  • Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
  • Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
  • Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
  • Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
  • Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
  • Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
  • Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
  • Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

 

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE