Crédit d’impôt au profit des bailleurs : Renforcement du dispositif du 29 octobre dernier !
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Crédit d’impôt au profit des bailleurs : Renforcement du dispositif du 29 octobre dernier !
Publiée le 13 novembre 2020
Lors de la conférence de presse de Jean Castex sur la situation sanitaire du 12 novembre, Bruno Le Maire a annoncé le renforcement du dispositif d’aide à destination des bailleurs commerciaux
Qui peut en bénéficier ?
Les bailleurs de locaux commerciaux loués à des entreprises dont les commerces sont fermés et dont l’effectif salarié n’excède pas 5.000 salariés.
Quelle condition ?
Le bailleur doit renoncer au loyer du mois de novembre 2020 (et non plus à l’équivalent d’un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre 2020).
Montant du crédit d’impôt
- pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés : 50% du montant du loyer,
Exemple : si le loyer du mois de novembre s’élève à 600 euros, le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à 300 euros.
- pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5.000 salariés : 50% du montant des 2/3 du loyer.
Exemple : si le loyer du mois de novembre s’élève à 12.000 euros, le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à 4.000 euros.
Ce dispositif résulte des consultations avec l’ensemble des associations et fédérations des bailleurs et des commerçants.