Crédit d’impôt au profit des bailleurs : Renforcement du dispositif du 29 octobre dernier !

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Crédit d’impôt au profit des bailleurs : Renforcement du dispositif du 29 octobre dernier !

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 13 novembre 2020
Lors de la conférence de presse de Jean Castex sur la situation sanitaire du 12 novembre, Bruno Le Maire a annoncé le renforcement du dispositif d’aide à destination des bailleurs commerciaux

Qui peut en bénéficier ?

Les bailleurs de locaux commerciaux loués à des entreprises dont les commerces sont fermés et dont l’effectif salarié n’excède pas 5.000 salariés.

Quelle condition ?

Le bailleur doit renoncer au loyer du mois de novembre 2020 (et non plus à l’équivalent d’un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre 2020).

Montant du crédit d’impôt

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés : 50% du montant du loyer,


Exemple : si le loyer du mois de novembre s’élève à 600 euros, le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à 300 euros.

  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5.000 salariés : 50% du montant des 2/3 du loyer.


Exemple : si le loyer du mois de novembre s’élève à 12.000 euros, le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à 4.000 euros.


Ce dispositif résulte des consultations avec l’ensemble des associations et fédérations des bailleurs et des commerçants.

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