Déductibilité des intérêts sur avances consenties au sein d’un groupe : précisions sur la notion de normalité du taux

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Brève Fiscal - Juillet 2019

Déductibilité des intérêts sur avances consenties au sein d’un groupe : précisions sur la notion de normalité du taux

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Publiée le 10 juillet 2019
Pour la première fois, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un arrêt sévère, sur les modalités de preuve de la normalité d’un taux intra-groupe.

Les intérêts versés entre sociétés liées sont déductibles dans la limite du taux maximal publié par l’Administration, sauf à démontrer que le taux pratiqué correspond au taux que l’entreprise aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, dans des conditions analogues.

Cette seconde limite suppose de disposer d’éléments de preuve permettant de justifier d’un taux de marché, et a été à l’origine d’un contentieux abondant, rendant incertaine la déductibilité d’une partie des intérêts dans certaines opérations de LBO.
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes, en jugeant que le caractère déductible des intérêts pratiqués sur des avances mises à disposition d’entreprises liées devait être strictement déterminé au regard de la situation financière propre de la société emprunteuse, et non de son appartenance au groupe.

En l’espèce, une holding de reprise dans le cadre d’une opération de LBO s’était endettée auprès de deux sociétés de son groupe au taux de 8,28%. Afin de justifier la normalité de ce taux, la société avait indiqué que sa situation ne lui permettait pas d’emprunter auprès d’un établissement financier, et que ce taux correspondait à celui que les sociétés prêteuses avaient obtenu dans le cadre du financement bancaire de l’opération de LBO.
Le Conseil d’Etat a tout d’abord précisé que l’impossibilité pour la société d’avoir recours à l’emprunt bancaire ne la dispensait pas, pour apporter la preuve de la normalité du taux d’avances intra-groupe, de démontrer qu’elle aurait pu obtenir un taux similaire auprès d’un établissement financier indépendant.

Le Conseil d’Etat a en outre jugé que le taux bancaire obtenu dans le cadre d’une opération de LBO ne constituait pas un comparable pertinent pour apprécier la normalité du taux du prêt intra-groupe contracté par le holding d’acquisition pour financer cette opération.
Ces précisions qui rendent incertaines les conditions de déduction des intérêts intra-groupe, invitent à une grande rigueur en matière de documentation des taux retenus, notamment dans le cadre des opérations de LBO.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de ces réflexions.


 

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