Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Détachement de salariés en France : suppression de la contribution de 40 €

Brève - International - Avril 2018

Détachement de salariés en France : suppression de la contribution de 40 €

Maîtriser les risques
Publiée le 17 avril 2018
Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France.

Avant le début de la prestation, l'employeur établi à l'étranger doit obligatoirement transmettre une déclaration de détachement à l’Inspection du travail du lieu où doit être effectuée la prestation.

Cette déclaration doit être réalisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail (www.sipsi.travail.gouv.fr). 

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage ayant recours à des salariés détachés en France doit, quant à lui, vérifier que l'employeur d'origine a rempli ses obligations et solliciter, notamment, une copie de la déclaration de détachement. À défaut d’obtenir cette copie, il est tenu d’effectuer une déclaration subsidiaire de détachement et la transmettre à l'Inspection du travail du lieu où débute la prestation dans les 48 heures suivant le début du détachement.

Afin de compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé « Sipsi », ainsi que les coûts de traitement des données de ce système, un décret du 3 mai 2017 avait instauré l’obligation, pour les employeurs établis à l’étranger, de procéder au paiement d’une contribution dont le montant était fixé à 40 € par salarié détaché. En cas de manquement, le paiement de la contribution devait revenir au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre lors de l’accomplissement d’une déclaration subsidiaire de détachement. 

Cette contribution devait entrer en vigueur le lendemain de la publication d’un arrêté devant fixer les conditions de mise en œuvre du système de télépaiement et, au plus tard, le 1er janvier 2018.

Un décret du 9 février 2018 a finalement supprimé cette contribution dont la compatibilité avec le droit européen faisait débat. 

Ainsi, l’employeur procédant au détachement d’un travailleur sur le sol français ou à défaut, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre n’ont plus à s’acquitter de cette contribution de 40 € par salarié détaché. 

Le ministère du Travail a néanmoins indiqué que ce droit de timbre sera remplacé par une nouvelle contribution qui sera uniquement due par les prestataires ayant fait l’objet d’une sanction en cas de manquement à une obligation en matière de détachement. Cette nouvelle contribution devrait a priori être prévue par la loi Avenir professionnel, dont l’avant-projet a été transmis au Conseil d’État fin mars.

Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail qui sont relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE