Donation démembrée avec quasi-usufruit : soignez vos clauses !

Donation démembrée - FISCAL 2020-07

Donation démembrée avec quasi-usufruit : soignez vos clauses !

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 15 juin 2020
Les opérations de donation avant cession, parce qu'elles permettent d'optimiser les conditions (notamment fiscales) d'une transmission font l'objet d'une surveillance particulière de la part de l'administration qui n'hésite pas, en certaines circonstances, à les remettre en cause sous deux motifs principaux que sont la chronologie des opérations ainsi l’abus de droit. La vigilance doit être accrue lorsque les donations avant cession sont démembrées et qu’elles comportent une clause de quasi-usufruit.

CAA de Nantes 18NT01415, 2 juillet 2020

En effet, cette solution peut être particulièrement intéressante puisque dans ce cas la plus-value est imposable intégralement du chef de l’usufruitier (le parent) qui, suite à la mise en place d’une convention de quasi-usufruit, pourra en contrepartie disposer librement du prix de cession, à charge pour lui d’en restituer un montant semblable ou sa contre-valeur au plus tard au jour de l’ouverture de la succession (article 587 du Code civil).

La méthode n’est toutefois pas sans contraintes, la jurisprudence constante du Conseil d’État impose notamment que la convention de quasi-usufruit soit passée avant la donation ou au plus tard le jour même de celle-ci.

La décision très récente de la CAA de Nantes 18NT01415 du 2 juillet dernier confirme encore cette obligation, en jugeant nulle de tout effet la convention de quasi-usufruit conclue entre la donation et la cession. Elle valide ainsi la position de l’Administration fiscale ayant remis en cause l’opération sur le terrain de l’abus de droit.

Outre la chronologie des opérations sur laquelle il convient d’être particulièrement vigilant, c’est également la rédaction des clauses qui devra être soignée, la jurisprudence civile n’hésitant pas à annuler des donations démembrées comportant des clauses méconnaissant les droits élémentaires de propriété des usufruitiers sur la chose, position que l’Administration fiscale ne manquera pas de s’approprier.

Forte d’une solide expérience en la matière, l’équipe fiscale de Lamy Lexel se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets de transmission ou pour sécuriser vos opérations en cours.

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