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Établissement stable : quand le droit fiscal doit s’adapter à l’économie numérique et la mondialisation

Brève - International - Mai 2018

Établissement stable : quand le droit fiscal doit s’adapter à l’économie numérique et la mondialisation

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Publiée le 24 mai 2018
La mondialisation de l’activité économique des entreprises conduit à une perte de base taxable pour les États et donc une perte des recettes fiscales. Les États ont pris acte de cette transformation de l’économie et tentent de s’adapter à cette nouvelle donne via différents biais que sont les concertations communes, le plan BEPS, la mise en place d’une nouvelle convention internationale multilatérale : les travaux de la Commission européenne.

En interne également, la France a pris des mesures et notamment des contrôles accrus des entreprises sur ces sujets entraînant des requalifications plus régulières de certaines activités exercées en France comme constitutives d’établissements stables.

Les contrôles menés par l’Administration fiscale sur ces sujets prennent soit la forme d’une vérification de comptabilité, classique, mais il est de plus en plus fréquent que ces contrôles suivant la procédure des visites domiciliaires, sur ordonnance du Juge des Libertés et des Détentions. 

Ainsi, le Conseil d’État a pu juger (CE 20 mai 2016, Sté la Faisanderie et DC Immobilière) que des sociétés établies au Luxembourg, en vue d’exercer une activité de gestion foncière et de marchands de biens,  détenues de façon minoritaire par une société française qui avaient acquis un ensemble immobilier en France en vue de le revendre par lot, disposaient d’un établissement stable en France et étaient de ce fait imposable en France sur leurs activités réalisées dans ce pays, et ce au vu des documents que l’Administration fiscale avait pu recueillir lors d’une visite domiciliaire dans les locaux de son associé minoritaire en France.

Les activités digitales sont également dans le collimateur de l’Administration fiscale bien que, à ce jour, les juridictions administratives ne suivent pas la position de l’Administration fiscale tentant à considérer que les sociétés de droit étranger qui commercialise via internet un produit en France ont dans ce dernier pays un établissement stable et sont de ce fait imposables en France sur le résultat dégagé par cette activité localement (voir en ce sens TA Paris Google 12-7/2017 et CAA Paris, 1er mars 2018).

S’agissant de ce dernier secteur d’activité, la Commission européenne a établi une proposition de réforme commune à l’UE de l’Impôt sur les Sociétés visant à permettre aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire même si une entreprise n’y est pas présente physiquement. Ainsi, une plateforme numérique serait considérée comme ayant un établissement stable virtuel dans un État Membre si elle satisfait à l’un des critères suivants, au cours d’un exercice fiscal : 

  • Elle génère plus de 7M€ de produits annuels dans un État membre ;
  • Elle compte plus de 100.000 utilisateurs dans un État membre ;
  • Plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques sont signés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs 

Ces critères ont d’ores et déjà fait l’objet d’une proposition de Loi en Finlande déposé récemment devant le Parlement Fédéral.

Compte tenu de la perte de recettes fiscales liées à l’économie numérique, la France devrait probablement bientôt suivre l’exemple de la Finlande…Affaire à suivre !

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