Le Parlement européen vient d’adopter, le 28 février 2018, un nouveau règlement n°2018/302 interdisant, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement d’un client :
L’objet du Règlement n°2018/302, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, est de garantir que tous les consommateurs de l’Union européenne bénéficient d’un accès identique aux biens et services à celui des consommateurs nationaux en interdisant le géoblocage et la redirection automatique et ainsi mettre un terme aux discriminations entre acheteurs.
En effet, beaucoup de professionnels du secteur E-commerce ont recours à cette pratique du géoblocage, qui consiste en une restriction de l’accès des clients étrangers à un site internet de vente en ligne, afin notamment d’éviter d’avoir à gérer un lien contractuel avec un client situé dans un autre État, avec les conséquences pratiques que cela implique (langue, modalités de livraison, monnaie de paiement, etc) et/ou d’éviter de réaliser des ventes sur un territoire réservé à d’autres revendeurs.
Le géoblocage sera cependant possible s’il est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale (par exemple, une activité réglementée) et à condition que le professionnel l’explique clairement au client.
Le contrôle du respect des interdictions sera assuré par un ou plusieurs organismes désigné(s) par chaque État membre, qui prendront les mesures « effectives, proportionnées et dissuasives » appropriées.
Il serait donc opportun, pour les professionnels concernés par ces mesures relatives à la vente en ligne, de s’assurer de la conformité technique de leur site internet aux dispositions du Règlement d’ici fin 2018 et, le cas échéant, de mettre à jour leurs Conditions Générales de Vente, afin d’anticiper l’accroissement des ventes à l’international qui pourrait résulter de l’adoption de ce nouveau Règlement.