Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Fin du blocage géographique injustifié !

Brève - Contrat, concurrence, PI - Avril 2018

Fin du blocage géographique injustifié !

Sécuriser vos actifs
Publiée le 24 avril 2018
Le géoblocage et la redirection automatique des clients sur les sites internet de vente en ligne seront interdits dans l’Union européenne d’ici à fin 2018.

Le Parlement européen vient d’adopter, le 28 février 2018, un nouveau règlement n°2018/302 interdisant, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement d’un client : 

  • le blocage ou la limitation d’accès d’un client aux interfaces en ligne,
  • et, le cas échéant, la redirection automatique d’un client vers une autre interface que celle à laquelle il a souhaité accéder.

 

L’objet du Règlement n°2018/302, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, est de garantir que tous les consommateurs de l’Union européenne bénéficient d’un accès identique aux biens et services à celui des consommateurs nationaux en interdisant le géoblocage et la redirection automatique et ainsi mettre un terme aux discriminations entre acheteurs.

En effet, beaucoup de professionnels du secteur E-commerce ont recours à cette pratique du géoblocage, qui consiste en une restriction de l’accès des clients étrangers à un site internet de vente en ligne, afin notamment d’éviter d’avoir à gérer un lien contractuel avec un client situé dans un autre État, avec les conséquences pratiques que cela implique (langue, modalités de livraison, monnaie de paiement, etc) et/ou d’éviter de réaliser des ventes sur un territoire réservé à d’autres revendeurs.

Le géoblocage sera cependant possible s’il est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale (par exemple, une activité réglementée) et à condition que le professionnel l’explique clairement au client.

Le contrôle du respect des interdictions sera assuré par un ou plusieurs organismes désigné(s) par chaque État membre, qui prendront les mesures « effectives, proportionnées et dissuasives » appropriées.

Il serait donc opportun, pour les professionnels concernés par ces mesures relatives à la vente en ligne, de s’assurer de la conformité technique de leur site internet aux dispositions du Règlement d’ici fin 2018 et, le cas échéant, de mettre à jour leurs Conditions Générales de Vente, afin d’anticiper l’accroissement des ventes à l’international qui pourrait résulter de l’adoption de ce nouveau Règlement. 

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE