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Généralisation de la notification dématérialisée du taux AT/MP : pensez à créer votre compte AT/MP !

La Minute AT-MP : votre nouvelle newsletter de droit social !

Généralisation de la notification dématérialisée du taux AT/MP : pensez à créer votre compte AT/MP !

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 27 juillet 2021
L'équipe Droit Social présente sa nouvelle newsletter trimestrielle : la Minute AT-MP. L'actualité juridique, simple et pratique, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles...

Rappel

Depuis le 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP est obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés.

A partir du 1er janvier 2022, les entreprises de moins de 10 salariés seront aussi concernées par cette dématérialisation de la notification.

? Elles doivent donc impérativement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

 

Comment créer un compte AT/MP ?

Il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr (si ce n’est pas déjà fait) en renseignant le numéro SIRET, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner «?le compte AT/MP?» à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24H.

 

Quelle sanction en l’absence de compte AT/MP au 1er décembre 2021 ?

La caisse régionale est autorisée à notifier à l’entreprise une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié. Elle sera due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

 

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