La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a porté le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et produits de placement de 15,5 à 17,2%, sous l'effet d'une augmentation de 1.7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2018.

Les contributions sociales frappent notamment le montant brut de plus-value réalisée lors de la cession de valeurs mobilières, sans bénéfice d’abattements pour durée de détention.

Or, la hausse de la CSG a été appliquée de manière rétroactive aux plus- values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2017, dérogeant à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition des plus-values est constitué par la date de cession des titres.

Cette hausse rétroactive n’est à notre sens justifiée par aucun motif d'intérêt général suffisant et contrevient au principe constitutionnel de garantie des droits.

Cette situation ouvre aux contribuables concernés des perspectives de réclamation sur le montant de CSG acquitté au titre des plus-values mobilières réalisées en 2017. 

Le cabinet Lamy-Lexel se tient à votre disposition pour plus de renseignements et pour vous assister dans cette démarche.