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IFI : le gouvernement précise les obligations déclaratives à la charge des sociétés et commente la réforme

IFI : le gouvernement précise les obligations déclaratives à la charge des sociétés et commente la réforme

Sécuriser vos actifs
Publiée le 25 juin 2018
Un décret précise les obligations déclaratives incombant aux redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière mais également celles incombant aux sociétés dont les associés sont redevables de cet impôt.

Le décret n°2018-391 paru le 25 mai 2018 impose ainsi aux sociétés de transmettre, sur demande de leurs associés redevables et dans un délai compatible avec le dépôt de la déclaration d’IFI, les éléments nécessaires à l’établissement de cette déclaration. 

Parmi ces éléments figurent notamment : 

  • les éléments d’identification de la société (raison sociale, n° d’immatriculation), 
  • la valeur des parts ou actions détenues par le redevable, 
  • la fraction de cette valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement, en application du ratio immobilier.

Sur sa demande et dans un délai de 30 jours, les mêmes informations, ainsi que tout élément justificatif, doivent être produites par les sociétés concernées à l’Administration.

Les dispositions de ce décret font ainsi peser, tant sur le redevable que sur les sociétés, de nouvelles obligations déclaratives pouvant se révéler difficiles à appréhender en pratique. 

Cette première campagne déclarative a en effet révélé la complexité à mettre en œuvre les règles détermination et de valorisation des éléments taxables à l’IFI.  

L’Administration vient en outre de publier ses commentaires dans une instruction particulièrement détaillée sortie moins d’une semaine avant la date limite de déclaration.

La valorisation des sociétés, l’application des dispositifs anti-abus notamment s’agissant de la prise en compte de la dette, la préparation d’attestation de valeur… autant de questions qui peuvent mériter de réexaminer les déclarations qui auraient été envoyées avant ces précisions de dernière minute.

Notre équipe fiscale est à votre disposition. 

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