Inaptitude non-professionnelle : le non-respect de la procédure de consultation du Comité Economique et Social (CSE) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

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Inaptitude non-professionnelle : le non-respect de la procédure de consultation du Comité Economique et Social (CSE) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

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Publiée le 06 novembre 2020
Pour la première fois, la sanction du non-respect par l’employeur de son obligation de consulter le CSE sur le reclassement du salarié en cas d’inaptitude non professionnelle a été précisée : cette omission prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974).

L’obligation de consulter le CSE (ou les délégués du personnel (DP) auparavant) était initialement limitée à l’inaptitude d’origine professionnelle. Elle a été étendue à l’inaptitude d’origine non professionnelle à compter du 1er janvier 2017 (Loi Travail du 8 août 2016).

Le Code du travail prévoit expressément la sanction du non-respect de cette obligation en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (réintégration du salarié ou, à défaut, octroi d’une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois).

En revanche, les textes ne prévoient aucune sanction pour le non-respect de cette obligation en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle.

C’est donc cet oubli du Législateur que cette décision de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 vient pallier. La sanction est alors celle applicable au non-respect des dispositions relatives au reclassement, à savoir l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Pour rappel, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit, pour le salarié, à défaut de réintégration souhaitée par les deux parties, à une indemnité déterminée en fonction de son ancienneté en application du barème Macron.

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