Jusqu’à la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, la clause d’exclusion d’un associé de société par actions simplifiée ne pouvait être adoptée ou modifiée, en cours de vie sociale, qu’à l’unanimité des associés. 

Les clauses d’exclusion peuvent désormais être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues librement par les statuts sociaux (article L 227-19 du Code de commerce modifié). 

La doctrine n’a pas manqué de soulever que cette nouvelle mesure pourrait se heurter aux dispositions de l’article 1836 du Code civil en vertu desquelles les engagements d'un associé ne peuvent en aucun cas être augmentés sans le consentement de celui-ci. 

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) s’est également interrogée sur l’articulation de ces dispositions et a considéré que les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent déroger à l’article 1836 du Code civil en adoptant ou modifiant une clause d’exclusion par une décision prise dans les conditions et formes prévues par les statuts.