LA CONFIDENTIALITÉ DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES À L’ÉPREUVE DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

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Brève Contentieux - Septembre 2019

LA CONFIDENTIALITÉ DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES À L’ÉPREUVE DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 19 septembre 2019
L’intérêt majeur des procédures préventives, telles que le mandat ad hoc et la conciliation, est la confidentialité qui s’applique à toutes les parties. La Cour de cassation a ainsi sanctionné cet été une société de presse qui avait divulgué le contenu des négociations menées par une entreprise dans le cadre d’un mandat ad hoc. Une nuance toutefois…

À côté des procédures collectives dites « classiques » prévues par le Livre VI du Code de commerce (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), cohabitent des procédures dites « préventives ». Il s’agit de deux procédures : le mandat ad hoc et la conciliation. Leur intérêt majeur, pour le dirigeant comme pour l’entreprise qui traverse des difficultés, tient à leur confidentialité.

À l’inverse, l’absence de confidentialité des procédures collectives classiques, due à leur publication, constitue un frein : les dirigeants attendent souvent le dernier moment pour s’y résoudre et ce retard, cumulé avec cette publicité, complique, voire empêche le retournement de ces entreprises qui se trouvent alors dans des situations irrémédiables.

C’est pour cette raison que l’article L. 611-15 du Code de commerce prévoit que toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à une obligation de confidentialité.
Cette confidentialité s’applique aussi bien aux organes de la procédure (aux mandataires ad hoc ou conciliateurs, au président du tribunal qui les désigne, aux avocats et aux conseils), qu’aux banquiers et salariés de l’entreprise concernée, ainsi qu’aux… journalistes !

C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation s’est prononcée cet été en rappelant qu’une société de presse engage sa responsabilité lorsqu’elle divulgue le contenu des négociations menées par une société dans le cadre d’un mandat ad hoc. Ce faisant, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence qui consacre l’importance de la confidentialité des procédures préventives et confirme la condamnation de l’organe de presse à réparer le préjudice subi du fait de cette divulgation, qui avait été fixée au cas présent par la Cour d’appel à la somme de 175.854,00 euros.

Néanmoins, on peut tout de même s’interroger sur le caractère réellement absolu de cette confidentialité. En effet, la Cour de cassation a déjà admis la primauté de la liberté de la presse lorsqu’elle contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général.
De la même manière, cette décision de la Cour de cassation pose également la question de la portée de l’obligation de confidentialité.

En effet, dans les faits d’espèce, les journalistes ont communiqué des informations détaillées sur le contenu des négociations. La décision aurait-elle été la même si les journalistes avaient « seulement » révéler l’existence du mandat ad hoc ?

C’est la raison pour laquelle, avant de laisser les juges traiter la question sur ces entorses qui provoquent aussitôt de sérieux dégâts sur la crédibilité commerciale et financière de l’entreprise visée, les dirigeants concernés par ces mesures préventives doivent être d’une totale intransigeance vis-à-vis de leurs interlocuteurs dans ces moments critiques pour le maintien de cette confidentialité qui constitue la meilleure chance de leur succès.

 

 

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