Pour rappel, l’article L. 132-8 du Code de commerce dispose que le transporteur bénéficie d’une action directe en paiement de ses prestations contre l’expéditeur et le destinataire.

Se posait la question de savoir si la « négligence fautive » du transporteur, qui n’informe pas l’expéditeur des difficultés d’obtenir le paiement de ses prestations de la part du destinataire, pouvait avoir une incidence sur son action directe en paiement.

Par cette solution inédite, la Cour de cassation met fin à des divergences de position et précise, qu’alors même qu’il pouvait être reproché au transporteur une négligence, la faute de ce dernier ne faisait pas échec à son action directe en paiement.

Ainsi, la négligence du transporteur est sans incidence sur son action directe en paiement.

Cass. Com. 25-11-2020 n°18-25.768 FS-PR, ST2 gr C : St2 Groupe Dupessey