La faute grave commise au cours du préavis a pour effet de minorer le montant de l’indemnité de licenciement

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Brève Social - Octobre 2019

La faute grave commise au cours du préavis a pour effet de minorer le montant de l’indemnité de licenciement

Lors d’une interruption du préavis suite à une faute grave, l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement est réduite.

La jurisprudence avait déjà eu l’occasion de préciser qu’en cas de faute grave pendant le préavis de licenciement :

-    L’employeur est en droit d’interrompre immédiatement le préavis, sans avoir à réengager une procédure de licenciement ;
-    Le salarié ne perd pas le bénéfice de l’indemnité de licenciement. En effet, le droit à l’indemnité naît à la date de notification du licenciement, soit antérieurement à la commission de la faute grave.

Par un arrêt du 11 septembre 2019 (Cass.soc., 11 septembre 2019, n°18-12.606), la Cour de cassation vient de préciser que l’employeur peut en revanche minorer le montant de l’indemnité de licenciement.

En effet, l’évaluation du montant de l’indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration du contrat de travail, soit à la fin du préavis. Or, en cas d’interruption du préavis pour faute grave, l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement est réduite. Dès lors, le montant de l’indemnité de licenciement est inférieur à celui que le salarié aurait pu percevoir s’il avait effectué l’intégralité de son préavis.

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