Pour ces moyennes entreprises, seule une présentation simplifiée du bilan et des annexes devra être rendue publique (dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables).

Cette présentation des comptes n’aura pas à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes. Certaines mentions seront par ailleurs obligatoires, à savoir : la mention du caractère abrégé de la publication, le registre auprès duquel les comptes ont été déposés ainsi que la mention de l’avis du commissaire aux comptes sur les comptes en question (avec ou sans réserves).

Les sociétés appartenant à un groupe ne pourront pas bénéficier de cette faculté de confidentialité partielle des comptes.

Ces dispositions seront applicables aux comptes des exercices clos à compter de la publication au Journal officiel de la loi PACTE et des décret d'application correspondants.