La nouvelle directive européenne en matière de contrat de travail

Brève Internationale - Octobre 2019

La nouvelle directive européenne en matière de contrat de travail

La directive européenne relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne intervient sur trois points : les travailleurs visés, le contenu de l’information et le délai (publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 11 juillet 2019.)

Cette nouvelle directive abroge, avec effet au 1er août 2022, la précédente directive de 1991 actuellement applicable, qui avait généralisée l’obligation pour tout employeur de mentionner par écrit les « éléments essentiels de la relation de travail » avec son salarié.

Cette directive innove sur les trois aspects suivants :
 

-    Les travailleurs visés :

La Directive retient une acceptation relativement large de ce terme en renvoyant à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour considérer comme travailleurs : les travailleurs domestiques, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des chèques, les travailleurs des plateformes, les stagiaires et les apprentis. De ce fait, elle n’exclut de son champ d’application que les travailleurs qu’elle qualifie de réellement indépendants.
 

-    Le contenu de l’information devant être fourni aux travailleurs 

Elle intègre, notamment, une exigence d’information en matière de période d’essai n’excédant pas une durée maximale de six mois, de procédure de rupture du contrat de travail, de durée du préavis, de durée de la journée ou de la semaine « normale » de travail, de l’accomplissement d’heures supplémentaires, de rémunération ou encore du droit à la formation octroyé par l’employeur.

Cette directive prévoit, enfin, des éléments d’informations obligatoires en cas de situations spécifiques telles qu’une situation de détachement dans un état membre ou un pays tiers.
 

-    Le délai 

Alors que la directive de 1991 visait un délai de deux mois pour procéder à ces informations obligatoires, la directive de 2019 prévoit désormais une obligation de transmission de l’information de base dans « les plus brefs délais » et au plus tard dans un délai « d’une semaine calendaire » à compter du premier jour de travail.


Les états membres de l’Union européenne ont, donc, à présent, un délai de trois ans pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive.
 

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