La pratique anglo-saxonne du « name and shame » entre dans le Code de la consommation

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Brèves Contentieux, décembre 2018 (@Freepik)

La pratique anglo-saxonne du « name and shame » entre dans le Code de la consommation

Faire face à des pratiques anticoncurrentielles / contrefaisantes en France ou à l’international
Publiée le 06 décembre 2018
Jusqu’alors optionnelle pour le juge, une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ou agressive doit désormais être publiée depuis l’adoption de la loi dite « agriculture et alimentation ».

Dans le cadre de l’adoption de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018, la publication obligatoire des sanctions infligées, ou « name and shame » (en français «?nommer et faire honte?»), devient un instrument systématique de lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Ces pratiques recouvrent de nombreux cas prévus par le Code de la consommation, notamment :

  • les pratiques commerciales trompeuses, créées par exemple par confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent (article L.121-2 du Code de la consommation) ou
  • les pratiques commerciales agressives, lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent, elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur (article L.121-6).

 

La nouvelle loi a modifié les dispositions des articles L.132-4 et L.132-11 du Code de la consommation : « En cas de condamnation [d’une entreprise pour pratiques commerciales déloyales], le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci ».

Ce qui n’était qu’une faculté pour le juge, rarement mise en pratique, devient une obligation.

Le juge peut en outre ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.

Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder.

Cette dénonciation publique, issue du droit anglo-saxon, constitue donc une sanction supplémentaire dans l’arsenal juridique français, de nature à porter atteinte à l’image de l’entreprise auteure des faits.

Une sanction dont les conséquences financières sont difficiles à évaluer et qu’il conviendra d’éviter en ayant recours aux conseils avisés d’un professionnel en cas de doute sur la portée de ses propres pratiques commerciales.

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