La procédure de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence simplifiée !

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Brève CCPI - Mai 2019

La procédure de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence simplifiée !

Faire face à des pratiques anticoncurrentielles / contrefaisantes en France ou à l’international
Publiée le 08 juillet 2019
Le décret portant simplification de la procédure de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence a été publié au Journal officiel; il prévoit la mise en œuvre de plusieurs mesures destinées à alléger et simplifier les démarches des entreprises.

 Pour rappel, en France, les opérations de concentration n’ayant pas de dimension communautaire doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence lorsqu’elles atteignent les seuils cumulatifs suivants:

-   150 M€ CA mondial pour l’ensemble des parties ET ;

-    50 M€ de CA France réalisé individuellement par au moins deux parties à l’opération.

 Désormais, les informations requises pour constituer le dossier de notification sont allégées.

 En effet, le décret n°2019-339 du 18 avril 2019 supprime l'obligation, pour les entreprises concernées par une notification préalable de leur opération de concentration à l'Autorité, de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais.

 Par ailleurs, le décret relève de 25 à 30 % le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l'analyse des effets verticaux d'une opération et pour lequel des informations plus conséquentes sont requises.

 Enfin, le décret simplifie les tableaux récapitulatifs des données financières des entreprises concernées, en particulier le tableau prévu à l'annexe 4-4 du code de commerce, qui ne comprend plus que 12 données à fournir contre 93 dans la version précédente.

 Le mouvement de modernisation du contrôle des concentrations va en outre se poursuivre avec la création d'une procédure de notification en ligne pour les dossiers simplifiés, d’ici la fin du premier semestre 2019.

 Par l’adoption de ces mesures, l'Autorité entend ainsi participer à la modernisation des modes d'intervention de l'État et prendre en compte les contraintes d'efficacité exprimées par les entreprises et leurs conseils. 

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