Qu’est-ce qu’un « producteur » ?

La réglementation désigne de façon générale comme « producteur » toute personne qui « élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe » des produits relevant de la responsabilité élargie du producteur.

De manière générale, est ainsi considérée comme « producteur » au sens de la réglementation toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, procède à la première mise à disposition d’un produit sur le territoire national (fabricant, importateur).

Par dérogation, et lorsque des produits sont commercialisés sous la seule marque d’un revendeur, ce revendeur est considéré comme le producteur procédant à la mise sur le marché. Une place de marché revêt donc le statut de producteur si elle met les produits sur le marché sous sa marque.

Au-delà de ces principes généraux, le contenu de la notion de « producteur » est susceptible de varier selon les filières REP.

Quels sont les produits concernés ?

Les catégories des produits concernés sont identifiées dans le Code de l’environnement et distinguées en plusieurs filières, dites « filières REP ».

Elles sont variées (médicaments non utilisés, emballages ménagers, piles, équipements électriques et électroniques, produits textiles, bateaux de plaisance ou de sport, produits du tabac, pneumatiques, véhicules hors d’usage, et bien d’autres encore !).

Quelles obligations ?

 Deux des principales obligations découlant du principe de la responsabilité élargie des producteurs sont :

• (1) L’écocontribution

Les producteurs soumis au principe de la responsabilité élargie s’acquittent de cette obligation en versant une contribution financière à un ou plusieurs éco organismes agréés chargés de mettre en œuvre de façon pratique la prévention et la gestion des déchets.

Depuis le 1^er janvier 2022, tout producteur au sens de cette réglementation est tenu de s’enregistrer auprès de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) pour obtenir un identifiant unique (IDU). L’IDU est assorti d’obligations déclaratives auprès de l’ADEME et/ou de l’éco organisme dont le producteur dépend et doit être communiqué par le producteur dans ses conditions générales de vente, à tout moment à la demande de l’acheteur et sur son site internet.

• (2) La reprise de certains produits usagés

La réglementation prévoit l’obligation de procéder à la reprise de certains produits usagés dont l’utilisateur final se défait lorsque ce dernier acquiert un produit relevant de la responsabilité élargie du producteur.

Cette obligation de reprise ne s’applique pas à tous les produits mais qu’à certaines Filières « REP » visées par la réglementation (et notamment équipements électriques et électroniques, cartouches de gaz à combustibles à usage unique, éléments d’ameublement, etc.).

Cette obligation de reprise incombe aux distributeurs, à savoir toute personne qui fournit à l’utilisateur final et à titre commercial des produits de certaines filières REP, sous réserve toutefois du respect de certains seuils (de surface de vente pour les ventes physiques ou de chiffre d’affaires annuel pour les ventes à distance) pour certaines filières REP.

Cette reprise de produit doit intervenir sans frais, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu que le produit acheté remplace.

• Avant toute vente, les informations concernant les modalités de reprise, qui varient selon le mode de commercialisation des produits, doivent être transmises aux acheteurs de manière lisible, visible et facilement accessible.

Quel rôle pour les places de marché en ligne ?

Une place de marché est tenue de se substituer à ses vendeurs référencés pour certaines de leurs obligations issues du principe de responsabilité élargie du producteur (écocontribution et reprise des produits usagés) et ce, même lorsque son rôle se limite à la mise en relation acheteur/vendeur.

• Cette prise en charge peut également résulter de l’accord contractuel intervenu entre la place de marché et les vendeurs référencés, dans le cadre d’un service d’intermédiation proposé par la place de marché.

Tout manquement aux obligations incombant au vendeur référencé et mises à la charge de la place de marché (i) au titre de l’éco-participation est sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500€ par unité ou par tonne du/des produits concernés, et (ii) au titre de la reprise des produits usagés et/ou l’information sur les modalités de cette reprise est sanctionné par une amende pouvant s’élever jusqu’à 7 500 et 15 000 en cas de récidive.

Toutefois, la place de marché pourra s’exonérer de cette prise en charge, si elle est en mesure de démontrer que les vendeurs référencés ont satisfait à leurs obligations et ce, à l’aide des justificatifs requis par la règlementation :

• Elle doit tenir à jour un registre recensant notamment les IDU contenant certaines mentions obligatoires dont notamment l’indication des quantités de produits vendus sur la place de marché par catégorie de produits ; 
• Elle doit s’assurer que l’information sur les conditions de reprise des produits usagés est fournie préalablement à la vente par les vendeurs référencés aux acheteurs.

• Par conséquent, dans le cas où la place de marché n’entend pas assumer la responsabilité de ces obligations, il est nécessaire, afin de détenir les justificatifs appropriés, de répercuter au sein des conditions générales d’utilisation de la plateforme acceptées par les vendeurs l’ensemble des obligations lui incombant.

Elle devra également mettre en place des procédures de contrôle permettant de s’assurer que les informations relatives aux modalités de reprise des produits sont bien fournies aux acheteurs et de vérifier la cohérence des IDU déclarés par les vendeurs référencés.

Il est donc nécessaire, pour les acteurs concernés par le principe de la responsabilité élargie du producteur et des obligations qui en découlent, de mettre en conformité leurs pratiques et leurs documents contractuels. L’équipe Contrats-Concurrence- Propriété Intellectuelle de LAMY LEXEL se tient à votre disposition.