L'activité partielle en 2021 en synthèse (décret du 30 décembre 2020)

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Social : gérer l'activité partielle au sein de votre entreprise pour l'année 2021

L'activité partielle en 2021 en synthèse (décret du 30 décembre 2020)

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 06 janvier 2021
Deux décrets du 24 et 30 décembre apportent de nouvelles précisions sur l’activité partielle, notamment sur le système d’indemnisation pour 2021. En synthèse...

Les différents régimes d’indemnisation de l’activité partielle en 2021

Pour les heures chômées jusqu’à la fin du mois de janvier 2021 : maintien du régime actuel

Les employeurs recevront, en remboursement, une allocation fixée à 60 % de la rémunération horaire de référence (ou 70 % pour les secteurs dits « protégés » et les entreprises fermées administrativement) limitée à 4,5 SMIC. Sauf cas particuliers (apprentis et contrats de professionnalisation payés en % du SMIC), le montant plancher de l’allocation sera de 8,11 € (au lieu de 8,03 €) en répercussion de la hausse du SMIC.

Les salariés recevront une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, rémunération toutefois désormais retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Sauf cas particulier, le montant minimum sera également de 8,11 €.

Pour les heures chômées à partir du 1er février 2021 : indemnisation différenciée selon les secteurs

Cas général

Pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, le remboursement aux employeurs sera, dans le cas général, ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC. Sauf cas particuliers, le montant plancher de l’allocation sera de 7,30 €.

Les salariés recevront une indemnité d’activité partielle égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 SMIC. Sauf cas particulier, le montant minimum sera de 8,11 €.

Secteurs protégés et connexes

Pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021 :

  • L’allocation remboursée aux employeurs des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et événementiel) et connexes (ceux dont l’activité dépend des secteurs précités et sous condition de perte de chiffre d’affaires) sera de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC. Sauf cas particulier, le montant plancher sera de 8,11 €.
  • L’indemnité due aux salariés restera calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC.
  • Pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021 : ces secteurs basculeront dans le cas général.

 

Entreprises fermées ou restrictions sanitaires territoriales

Pour deux catégories d’entreprises particulières, l’allocation remboursée aux employeurs sera de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (avec un taux plancher de 8,11 €) pour les heures chômées entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2021.

Sont concernées :

  • Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative (totale ou partielle) dans le cadre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19
  • Les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex : confinement local) ET subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA). La baisse de CA sera appréciée, aux choix de l’employeur, pour chaque mois d’application, soit par rapport au CA constaté au cours du mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures soit par rapport au CA constaté au titre du même mois de 2019.

Dans ces entreprises, l’indemnité due aux salariés restera calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Pour les heures chômées à partir du 1er juillet 2021  : les employeurs et salariés concernés basculeront dans le cas général

Indemnisation spécifique aux zones de chalandise d’une station de ski

Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski peuvent également bénéficier du remboursement au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50 % de leur CA (baisse appréciée, au choix, pour chaque mois d’interruption d’activité, soit par rapport au CA constaté pendant le mois précédant l’interruption soit par rapport au CA du même mois en 2019).

L’indemnité versée aux salariés est calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Cette mesure concerne les  demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées à partir du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021.

Indemnisation spécifique « garde d’enfant » et « personnes vulnérables »

Rappel : les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » relèvent actuellement des règles générales : l’allocation remboursée à l’employeur est, selon le secteur de l’entreprise, de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC et l’indemnité due au salarié est calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €).

Pour les heures chômées à partir du 1er février 2021 :

  • L’employeur recevra, quel que soit le secteur d’activité, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. Sauf cas particulier, le taux plancher sera de 7,30 €.
  • L’indemnité due aux salariés sera de 70 % de la rémunération horaire retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers).

 

Synthèse activité partielle 2021 (hors « garde d’enfant » et « personne vulnérable »)

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Diverses précisions sur l’activité partielle 

Prolongation de certaines dispositions définies au printemps 2020

Le décret reprend les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle définies au printemps 2020 pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (salariés en forfait annuel en heures ou en jours, journalistes pigistes, VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, cadres dirigeants lorsqu’ils sont éligibles au chômage partiel, salariés portés, etc.). Ces mesures sont maintenues au 1er janvier 2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Le décret tire les conséquences de l’ordonnance du 21 décembre 2020 qui prévoit la prorogation de plusieurs dispositions exceptionnelles, en maintenant jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard au 31 décembre 2021 :

  • Les dispositions relatives à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des heures d’équivalence dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;
  • Les dispositions relatives à l’individualisation de l’activité partielle.

Plafonnement de l’indemnité nette versée au salarié

La règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié est décalée du 1er janvier 2021 au 1er février 2021. Pour rappel, l’indemnité et la rémunération nettes doivent s’entendre des montants après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

Cette règle s’appliquera à tous les cas d’indemnisation : taux de 60 % du cas général et taux majoré de 70 % applicable jusqu’à fin mars ou fin juin.

APLD

Le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’APLD est relevé à
7,30
(au lieu de 7,23 €) pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021.

Durée maximale d’autorisation d’activité partielle

Pour rappel, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle devait passer, à compter du 1er janvier 2021, à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cette date est repoussée au 1er mars 2021, pour les demandes d’autorisation préalables adressées à compter de cette date. Si l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant le 1er mars 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul de la durée maximale.

 

Prendre connaissance du décret dans son intégralité : PAR ICI !

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