L’application d’une clause attributive de juridiction en cas d’atteinte au droit de la concurrence

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Brève Internationale Judiciaire - Mars 2019

L’application d’une clause attributive de juridiction en cas d’atteinte au droit de la concurrence

Faire face à des pratiques anticoncurrentielles / contrefaisantes en France ou à l’international
Publiée le 23 janvier 2019
L’arrêt de Première chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 (Civ. 1ère, 30 janvier 2019, n°16-25.259) vient clore le débat judiciaire dans l’affaire dite « Apple » en se prononçant sur la portée d’une clause attributive de compétence lorsque le litige concerne le droit de la concurrence.

Dans cette affaire, la société française eBizcuss.com avait la qualité de revendeur agréé pour les produits de marque Apple depuis le contrat conclu en 2002 avec la filiale de droit irlandais Apple Sales International.

Ce contrat comportait une clause attributive de compétence désignant le juge irlandais en cas de litige.

S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles imposées aux distributeurs indépendants (refus ou retard de fourniture de nouveaux modèles au moment de leur mise sur le marché, retards de livraisons, etc.) suite à la création de son propre réseau de distribution, la société eBizcuss a assigné la société Apple Sales International et la société Apple retail France devant le tribunal de commerce de Paris.

Les défenderesses ont soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions irlandaises.

La Cour de Cassation s’était déjà prononcée sur cette affaire (Civ. 1ère, 7 octobre 2015, n°14-16.898) et avait soumis des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle précise sa jurisprudence en la matière, ce que cette dernière a fait par arrêt du 24 octobre 2018 (CJUE, 24 octobre 2018, aff. C-595/17).

Statuant à nouveau sur cette affaire, la Haute juridiction a fait application de la solution de la Cour de justice de l’Union européenne en constatant l’incompétence des juridictions françaises.

Elle a en effet considéré que la clause attributive devait recevoir application en jugeant que le comportement anticoncurrentiel reproché aux sociétés Apple était en lien avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction.

Malgré des faits par nature extracontractuels, l’application de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat est donc retenue par le juge qui lui donne une portée très large.

La rédaction comme l’analyse d’un contrat contenant ce type de clause doit ainsi faire l’objet d’une attention particulière. 

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