L’application d'une clause de conciliation préalable à une demande reconventionnelle

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Brèves Contentieux - Juillet 2018

L’application d'une clause de conciliation préalable à une demande reconventionnelle

Maîtriser les risques
Publiée le 05 juillet 2018
Une clause imposant la recherche d’un accord amiable avant toute saisine des tribunaux est un préalable obligatoire qui doit également être respecté par le défendeur en cas de demande reconventionnelle.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».

Cette formule de Honoré de Balzac trouve actuellement un écho dans le monde des affaires, et plus particulièrement en droit des contrats.

Les parties à une relation d’affaires insèrent de plus en plus fréquemment une clause dite de « conciliation préalable » ou encore d’« accord amiable » afin de tenter de désamorcer un conflit naissant sur l’exécution de leur convention. L’application d’une telle clause peut cependant s’avérer piégeuse.

C’est ce qu’illustre un arrêt rendu le 30 mai 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans lequel deux sociétés avaient conclu un contrat de cession puis une convention par laquelle la société cédante a mis des locaux à disposition de la société cessionnaire contre rémunération.

Ce dernier contrat prévoyait qu’en cas de litige, un accord préalable à la saisine du juge devait être recherché par les parties.

La société cessionnaire a invoqué des réticences dolosives et assigné son cocontractant en annulation du contrat de cession. La société défenderesse a reconventionnellement demandé le paiement d’une indemnité d’occupation en se fondant sur le second contrat, mais s’est vu opposer une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation.

Les juges ont en effet estimé :

  • d’une part, qu’une clause d’accord amiable préalable à la saisine du juge qui ne définit pas les conditions de sa mise en œuvre impose une véritable obligation de conciliation préalable aux parties,
  • d’autre part, lorsque le défendeur au procès forme une demande reconventionnelle sur le fondement d’une convention comprenant une telle clause, celui-ci peut se voir opposer une fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une telle clause au cas où aucune démarche de conciliation n’aurait été engagée au préalable concernant cette demande.

 

Il convient donc de porter une attention particulière à la présence de clauses de conciliation dans les ensembles contractuels complexes et de déterminer de manière précise le fondement contractuel de la demande, afin le cas échéant, de purger le risque d’irrecevabilité résultant de ce type de clauses.

En amont, il est également essentiel de veiller à la bonne rédaction de ce type de clause dans le cadre d’ensembles contractuels afin d’éviter, le cas échéant, une double conciliation pour un seul et même litige.

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