L’avance en compte courant consentie par un associé minoritaire n’est pas une opération courante et demeure soumise au formalisme des conventions réglementées

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Février 2021 - Avance en compte courant d'associés

L’avance en compte courant consentie par un associé minoritaire n’est pas une opération courante et demeure soumise au formalisme des conventions réglementées

Depuis la loi Pacte, la détention minimale de 5% du capital social d’une société pour pouvoir lui consentir une avance en compte courant d’associé sans porter atteinte au monopole bancaire n'est plus exigée. Article L. 312-2 du Code monétaire et financier

La suppression dudit seuil a amené l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) à s’interroger sur l’articulation de cette réforme du Code monétaire et financier avec les dispositions du Code de commerce qui imposent la soumission de toute convention conclue entre une société par actions et un associé détenant plus de 10 % des droits de vote à la procédure des conventions réglementées. Étant précisé que cette obligation ne s’applique pas aux conventions qui portent sur une opération courante et qui ont été conclues à des conditions normales.

En effet, il semble pertinent de se demander si la suppression du seuil de détention minimale de 5 % du capital social d’une société pour lui consentir une avance en compte courant ne permet pas de qualifier ce type de convention d’opération courante, la dispensant ainsi de respecter la procédure des conventions réglementées.

L’ANSA répond par la négative et indique que dans la mesure où l’objet social de la société bénéficiaire n’est pas celui de recevoir des fonds du public pour son financement, l’avance en compte courant d’associé réalisée par un actionnaire minoritaire détenant au moins 10% du capital ne constitue pas une opération courante et demeure soumise à la procédure des conventions réglementées.

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