LE KBIS D’UNE SAS NE PROUVE PAS QUE SON DIRECTEUR GÉNÉRAL PEUT LA REPRÉSENTER A L’ÉGARD DES TIERS

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Droit des sociétés - Août 2022

LE KBIS D’UNE SAS NE PROUVE PAS QUE SON DIRECTEUR GÉNÉRAL PEUT LA REPRÉSENTER A L’ÉGARD DES TIERS

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Publiée le 30 août 2022
La seule justification de l’inscription du directeur général au Kbis de la société ne lui confère qu’une apparence de pouvoir de représentation, qui doit être confirmée par la production des statuts.

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation s’est intéressée au pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée à l’égard des tiers.

En l’espèce, un juge des libertés et de la détention rend une ordonnance autorisant l’administration des douanes à procéder à une visite et à des saisies dans les locaux d’une SAS. Lors de cette visite, l’administration des douanes, refuse de remettre une copie de l’ordonnance au directeur général de la SAS, seul présent dans les locaux ce jour-là.

La SAS, invoquant une violation de l’obligation de remise de la copie de l’ordonnance autorisant une visite et des saisies douanières à l’occupant des locaux ou à son représentant lors de l’exécution de la mesure, demande l'annulation de la visite et des saisies.

Le premier président de la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande de la SAS au motif que l'administration des douanes ne pouvait pas valablement dénier au directeur général la qualité de représentant de la SAS, dès lors qu'il figurait à ce titre sur l'extrait Kbis de la société et que cette fonction était susceptible de lui conférer la qualité de représentant de la société.

Cependant, la Cour de cassation censure cette décision et indique que le premier président de la Cour d’appel aurait dû rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient qu’elle pouvait être représentée à l’égard des tiers par une personne ayant le titre de directeur général.

Cette décision vient donc rappeler que la seule justification de l’inscription du directeur général au Kbis de la société ne lui confère qu’une apparence de pouvoir de représentation, qui doit être confirmée par la production des statuts.

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