Le Projet de loi de Finances pour 2020: tout ce qu’il faut retenir

Brève Fiscale - Octobre 2019

Le Projet de loi de Finances pour 2020: tout ce qu’il faut retenir

Le 27 septembre dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi dans la continuité des réformes engagées l’année dernière, sans grand bouleversement pour les particuliers et les entreprises. La tonalité des mesures reste néanmoins articulée autour de la lutte contre la fraude fiscale.

Le projet intègre notamment :

Concernant la fiscalité des particuliers

•    Un allègement de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes
•    Une simplification de la déclaration de revenus : certains foyers fiscaux n’auront désormais plus l’obligation de souscrire et de transmettre leur déclaration de revenu, notamment ceux pour lesquels la déclaration pré-remplie de revenus mise à disposition par l’Administration ne nécessite ni complément ni rectification
•    Une poursuite de la baisse de la taxe d’habitation avec pour objectif une suppression totale en 2023 pour l’ensemble des foyers
•    Une transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime

Concernant la fiscalité des entreprises

•    Une continuité de la trajectoire de baisse de l’IS
•    Un aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises
•    Un ajustement des modalités de calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR)
•    Des changements significatifs en matière de TVA via par exemple
         - La création d’une liste d’opérateurs de plateforme non coopératifs,
         - La transposition de la directive relative au régime TVA du commerce électronique (seuil unique de 10.000 € pour déterminer le lieu de taxation pour les ventes à distances, système de guichet unique, clarification des règles relatives aux ventes de biens importés en provenance d’Etats tiers à l’UE...)
         - La simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises
•    Un renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides »
•    Une mise en place progressive d’une facturation électronique obligatoire

Le PLF 2020 est actuellement en cours d’examen par l’Assemblée Nationale, une affaire à suivre…

En attendant, des arbitrages doivent impérativement être menés en cette fin d’année et préalablement à la réalisation de toute opération, compte tenu de l’instauration lors de la dernière loi de finances d’arsenaux répressifs mis à la disposition de l’Administration fiscale (clause anti-abus générale en matière d’IS et « mini abus »).

Notre équipe fiscale se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets.
 

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