Les délais en droit social impactés par l'état d'urgence sanitaire

Les délais en droit social impactés par l'état d'urgence sanitaire

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 19 mai 2020
Prise en application de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai 2020, l’ordonnance n°2020-560 apporte des précisions sur l’impact du report du terme de l’état d’urgence au 10 juillet 2020 (au lieu du 24 mai 2020 initialement) sur la suspension de divers délais, dont plusieurs en droit social.

Suspension des procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Initialement, il était prévu une suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent (hors hypothèses de travail illégal), entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 juin 2020.

L’ordonnance du 13 mai 2020 précise que le report du terme de l’état d’urgence sanitaire n’aura pas d’effet sur le terme de la suspension des délais régissant ces procédures : la date du 30 juin 2020, initialement fixée en la matière, est donc maintenue.

Le rapport au Président de la République joint à l’ordonnance précise toutefois que la stratégie de reprise du recouvrement forcé pourra être affinée en fonction des remontées du terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée de celui-ci.

 

Suspension des élections professionnelles

Initialement, il était prévu :

  • Pour les entreprises ayant entamé leurs élections professionnelles avant le 2 avril 2020 mais n’ayant pu les achever : suspension du processus électoral jusqu’à 3 mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit en théorie jusqu’au 25 août 2020 ;
  • Pour les entreprises tenues d’organiser les élections professionnelles depuis le 2 avril 2020 ou qui auraient dû le faire avant mais qui ne les ont pas organisées : le processus électoral devait être enclenché dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit en principe entre le 25 mai et le 25 août 2020.

 

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 aurait donc pu avoir une incidence sur le report ou la suspension des élections professsionnelles.

Cependant, l’ordonnance du 13 mai 2020 fige les échéances fixées avant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, en substituant toutefois la date du 24 août à celle du 31 août :

  • Les processus électoraux en cours sont donc suspendus jusqu’au 31 août 2020 inclus > reprise de ceux-ci à compter du 1er septembre 2020 ;
  • Les processus électoraux à engager devront, quant à eux, être déclenchés entre le 24 mai et le 31 août 2020.

 

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