Les GAFAM dans le viseur du législateur européen : adoption de la réforme européenne du droit d’auteur à l’ère du numérique

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Brève "Propriété intellectuelle" - Avril 2019

Les GAFAM dans le viseur du législateur européen : adoption de la réforme européenne du droit d’auteur à l’ère du numérique

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Publiée le 23 janvier 2019
Mardi 26 mars 2019 : après deux ans de débats, le Parlement européen a finalement adopté en séance plénière le projet de directive sur le droit d’auteur à l’ère numérique. Ce texte, qui a pour objectif de garantir que les droits et obligations en matière de droit d’auteur s’appliquent au monde digital, doit être transposé en France dans les deux ans.

La « Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » adapte des règles jugées obsolètes et dépassées par les enjeux du web.

En adoptant cette réforme, le Parlement européen, de ses propres aveux, poursuit un objectif clair : « la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique vise à garantir que les créateurs (par exemple les musiciens ou les acteurs), les éditeurs de journaux et les journalistes tirent profit du monde numérique et de l'internet comme ils le peuvent dans le monde hors ligne.

Actuellement, en raison de règles dépassées en matière de droit d'auteur, les plateformes en ligne et les agrégateurs de nouvelles récoltent tous les bénéfices alors que les artistes, les éditeurs de journaux et les journalistes voient leur travail circuler librement et reçoivent au mieux une très petite rémunération pour cela.

Il est donc très difficile pour les artistes et les professionnels des médias de gagner décemment leur vie » (Source : Communiqué de presse du 26.03.2019).

Du côté des partisans, on trouve naturellement les médias et les artistes qui entendent être rétribués plus justement à l’ère d’internet. Face à eux, ce texte est vivement combattu, d’une part par les défenseurs de la liberté du net qui reprochent à la directive d’y porter d’atteinte, et d’autre part par les grandes plateformes américaines (dits les « GAFAM » : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) qui ont exercé un lobbying d’une intensité rare, selon le Parlement.

La mesure phare (l’article 17) s’adresse directement aux plateformes du web qui permettent à leurs utilisateurs de publier directement des contenus. Elle leur impose de conclure des accords avec les ayants droit, afin qu’ils soient rémunérés lorsqu’un utilisateur poste l’une de leurs œuvres protégées. A défaut d’accord, la responsabilité de la plateforme qui permet ce type de diffusion, pourra être engagée. Les Etats membres disposent de deux ans pour adopter les mesures de transposition de cette directive en droit français, affaire à suivre donc.

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