Les mails issus d’une messagerie personnelle installée sur l’ordinateur professionnel du salarié échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur

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Brèves sociales - Décembre 2019

Les mails issus d’une messagerie personnelle installée sur l’ordinateur professionnel du salarié échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur

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Publiée le 17 décembre 2019
L’employeur ne peut pas, pour fonder un licenciement pour faute grave, se prévaloir du contenu des messages échangés au moyen d’une messagerie personnelle que le salarié a installé sur son ordinateur professionnel. Ces messages sont couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les estampiller « personnels » (Cass.soc., 23 octobre 2019, n°17-28.448).

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave. Il lui était reproché d’avoir transféré à une collègue, par la voie de la messagerie instantanée (MSN Messenger) qu’elle avait installée sur son ordinateur professionnel, des documents auxquels elle n’était pas censée avoir accès et qui étaient strictement confidentiels (attestations Pôle Emploi, fiches de paie, solde de tout compte d’autres salariés de l’entreprise).

La salariée a contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement au motif que l’employeur avait violé le secret des correspondances en regardant le contenu de sa messagerie personnelle. Pour sa défense, l’employeur soutenait qu’il pouvait se prévaloir des messages litigieux dès lors que la salariée ne les avait pas identifiés comme personnels.

Ce raisonnement est écarté par la Cour d’appel et la Cour de cassation : les messages provenant d’une boite aux lettres électronique personnelle, distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée dispose pour les besoins de son activité, sont couverts par le secret des correspondances.

Dans ces conditions, l’employeur ne pouvait pas se prévaloir des messages à l’appui d’un tel licenciement, quand bien même les faits reprochés étaient, sans conteste, très graves.

Cette solution s’inscrit dans la lignée des arrêts déjà rendus par la Cour de cassation en la matière : les messages échangés via une messagerie personnelle sont couverts par le secret des correspondances, peu important qu’ils soient accessibles à partir de l’ordinateur professionnel ou encore qu’ils soient ou non estampillés « personnel ».

Notons, en revanche, que la Cour de cassation considère que les messages issus de la messagerie professionnelle des salariés sont présumés avoir un caractère professionnel. Aussi, sauf à être identifiés par le salarié comme ayant un caractère personnel, ils peuvent être régulièrement ouverts par l’employeur et produits à l’appui d’une sanction disciplinaire.

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