Les mesures sociales liées à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Les mesures sociales liées à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 19 mai 2020
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (loi n°2020-546 du 11 mai 2020) est entrée en vigueur le 12 mai 2020. Elle contient plusieurs mesures intéressant la matière sociale

Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020

L’état d’urgence sanitaire, déclaré le 12 mars 2020, et censé initialement prendre fin le 24 mai 2020, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020

Cette prorogation a une incidence sur certaines mesures dont le terme est lié à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire :

  • La durée de ces mesures dérogatoires est, à ce jour, automatiquement prolongée jusqu’au 10 juillet ; 
  • Toutefois, certaines adaptations sont attendues dans les jours / semaines qui viennent afin de décorréler le terme de certaines mesures de la date de fin de l’état d’urgence. A titre d’illustration, un projet d’ordonnance envisage de ne pas tenir compte du nouveau terme de l’état d’urgence pour faire cesser la suspension du processus électoral. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Responsabilité pénale de l’employeur

Au cours des débats parlementaires, s’est posée la question de la responsabilité pénale des employeurs, au regard des risques d’exposition ou de contamination liés à l’épidémie.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement qui visait, sauf cas particuliers, à écarter la responsabilité pénale des employeurs pour avoir exposé autrui à un risque de contamination ou causé ou contribué à causer une contamination.

Finalement, la loi ne modifie pas les règles de droit commun de la responsabilité pénale de l’employeur, et rappelle que les juges amenés à appliquer l’article 121-3 du code pénal (responsabilité pénale en cas d’homicide ou blessures involontaires) doivent prendre en considération les compétences, le pouvoir et les moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise, ainsi que la nature de ses missions et de ses fonctions, notamment en tant qu’(…) employeur. Ainsi, cette disposition ne conduit ni à atténuer ni à exonérer la responsabilité pénale de l’employeur.

 

Mise en quarantaine ou placement en isolement

Les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation du virus et entrant sur le territoire national, en Corse, ou dans une collectivité d’outre-mer pourront être :

  • mises en quarantaine si elles sont susceptibles d’être affectées par le Covid-19
  • ou placer en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, si elles sont affectées par le Covid-19

 

Les modalités d’application de cette nouvelle mesure seront définies par décret (à paraître), lequel devrait préciser les modalités d’information de l’employeur lorsqu’un salarié est concerné.

Les salariés placés en quarantaine obligatoire bénéficieront de la protection spécifique accordée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En d’autres termes, au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne pourra licencier le salarié placé en quarantaine que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger au placement en quarantaine.

Par ailleurs, la durée de la mise en quarantaine obligatoire sera assimilée à du temps de présence pour la répartition de participation ou de l’intéressement.

Nb : pour ces deux dernières dispositions (protection et épargne salariale), le texte ne vise que les salariés placés en quarantaine. A notre sens, ces règles devraient toutefois être appliquées de la même manière aux salariés placés en isolement.

 

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