Les nouvelles mentions obligatoires de facturation

Brèves fiscales - Décembre 2019

Les nouvelles mentions obligatoires de facturation

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 17 décembre 2019
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du code de commerce, relatives notamment aux règles de formalisation de la relation commerciale. Ces mesures ont un impact direct en matière de TVA et de facturation.

La date d’émission de la facture est harmonisée

Les dispositions du Code de commerce sont alignées sur celles du Code général des impôts : la délivrance de la facture doit intervenir « dès la réalisation de la livraison » de bien ou de la prestation de services.

 

Deux nouvelles mentions légales obligatoires

Depuis le 1er octobre 2019, les factures émises doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires à savoir :

  • l’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de l’adresse de domiciliation ou du siège social ;
  • le numéro de bon de commande de la facture, lorsqu’il est préalablement établi par l’acheteur.

L’objectif est d’accélérer le règlement des factures et de participer à la réduction des délais de paiement.

 

Des sanctions administratives et fiscales

Les manquements aux mentions obligatoires font l’objet d’une nouvelle sanction administrative, d’un montant maximum de :

  • 75 000€ pour une personne physique
  • 375 000 € pour une personne morale

L’amende pourra être doublée en cas de manquements réitérés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction a été prononcée.

L’autorité compétente pour contrôler le respect des mentions obligatoires de facturation est la DGCCRF.

L’objectif de cette mesure est d’amplifier le caractère dissuasif attaché au non-respect des règles de facturation en renforçant l’effectivité d’application des sanctions.

Par ailleurs, pour chaque omission ou inexactitude sur une facture, une sanction fiscale de 15€ s’applique. Lorsqu’une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25% du montant total de la facture.

Les contrôles relatifs au respect des règles de facturation devraient s’amplifier, imposant aux entreprises de s’assurer de la régularité de leurs factures tant sur un plan fiscal que juridique. Lamy Lexel peut vous assister dans le contrôle de la régularité formelle de vos factures. N’hésitez pas à nous solliciter !

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