Les pratiques anticoncurrentielles remises au goût du jour

Brève Contentieux - Juin 2019

Les pratiques anticoncurrentielles remises au goût du jour

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 07 juin 2019
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a modifié les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence de l’article L.442-6 du Code de commerce, en simplifiant notamment leur compréhension pour les opérateurs économiques et en leur apportant une visibilité plus grande sur leurs conditions d’application.

Un grand nombre d’acteurs économiques ont déjà été confrontés aux problématiques des pratiques anti-concurrentielles dans le cadre de leurs activités, soit à l’occasion de la négociation et de la mise en place de leurs relations contractuelles, soit à l’occasion de la rupture de celles-ci.
Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce, recentre désormais le droit des pratiques restrictives de concurrence autour des deux pratiques qui concentrent généralement le contentieux en la matière :

-    Le déséquilibre significatif qui sanctionne « le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat […] :
-    d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
-    de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »
La notion de « partenaires commercial » a disparu pour laisser place à celle d’ « autre partie au contrat », afin de ne pas exclure de son champ d’application les relations commerciales de courte durée n’ayant pas vocation à être reconduites, mais également pour s’assurer d’englober la relation entre les opérateurs, au stade de la négociation jusqu’à l’exécution du contrat.
-    La rupture des relations commerciales établies qui sanctionne « le fait […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

Pour autant, certaines dérives de la pratique tenant à l’augmentation de la durée des préavis et du coût des indemnités de rupture, n’incitaient pas les partenaires à rompre leurs contrats et faire jouer la concurrence, compte tenu du risque que cela impliquait pour eux.
Désormais, « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. »

Par conséquent, l’auteur de la rupture qui respect un préavis de dix-huit mois ne pourra se voir condamné à verser une indemnité à son partenaire au titre d’une insuffisance de la durée du préavis, comme cela était le cas avant.
Cette modification majeure vient donc sécuriser les conditions dans lesquelles un opérateur pourra mettre fin à sa relation commerciale avec l’un de ses partenaires.
Ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Néanmoins, l’ordonnance s’applique aux contrats pluriannuels en cours d'exécution à compter du 1er mars 2020.

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