Les prêts bancaires garantis par l'Etat jouent les prolongations

Les prêts bancaires garantis par l'Etat jouent les prolongations

Dès le début du premier confinement du mois de mars 2020, le Parlement a autorisé par la Loi° 2020-289 du 23 mars 2020 (Art. 6) l’Etat à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à des entreprises non financières françaises pour une enveloppe maximum de 300 milliards d’euros.

PGE : les grands principes

Ce système de prêts bancaires garantis par l’État (les « PGE ») et consentis par les banques sans autre garantie ou sûreté a connu un franc succès. Selon le dernier bilan présenté par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 588 240 entreprises ont bénéficié de PGE pour un montant global de garantie de 120 milliards d’euros¹.

Les prêts couverts par la garantie de l’État comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année :

  • de choisir d’amortir le PGE sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, et dans la limite d'un nombre maximal de 5 années (voir Arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 23 mars 2020) ;
  • ou de rembourser le PGE intégralement à l’issue de cette première année.


Ces PGE peuvent représenter jusqu’à 3 mois du chiffre d'affaires 2019 de l’entreprise demandeuse du PGE, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque sera remboursée à hauteur de 90% du capital emprunté par une PME, et à 70 ou 80% pour les grandes entreprises.

Bpifrance a été chargée par l'État :

  • d'assurer le suivi des encours des PGE ,
  • de percevoir et de reverser à l'État les recettes liées à la gestion de ces dispositifs et, notamment, les commissions de garantie
  • de vérifier, en cas d'appel de la garantie, que les conditions d’application de la garantie de l’État sont remplies.


Prolongation de 6 mois de la période de demande des PGE

Alors que la Loi °2020-289 du 23 mars 2020 disposait initialement que le dispositif de PGE pourrait durer jusqu’au 31 décembre 2020, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le 15 octobre que ces prêts garantis par l’État seront désormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Cette prolongation du dispositif nécessitera une approbation parlementaire.

Ce délai supplémentaire permettra aux entreprises touchées par le second épisode de confinement de demander à leur partenaire bancaire de bénéficier de ce dispositif sur le premier semestre 2021. Il permettra également aux entreprises qui n’avaient pas utilisé entièrement l’enveloppe de 25% du chiffre d’affaires 2019 de conforter leur trésorerie en sollicitant de leur banque un prêt complémentaire correspondant à la part de l’enveloppe qui leur restait.


PGE : Prolongation du différé d’amortissement

Suite aux annonces relatives au second confinement, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 29 octobre 2020 que « toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. ».

L’arrêté du 23 mars 2020 prévoit un différé d'amortissement minimal de douze mois. C’est cette durée de différé d’amortissement qui a été retenue par les banques dans leurs modèles de contrat PGE. Suite à des discussions avec Bercy, la Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin.

Les entreprises ayant déjà souscrit un PGE et dont le plan de financement pour l’exercice 2021 est incertain peuvent dès à présent faire une demande de prolongation du différé de remboursement d’un an auprès de leur établissement bancaire.

¹ www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-pge

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