Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Loi Pacte : entrée en vigueur des principales mesures concernant l’épargne salariale

Brève Sociale - Juin 2019

Loi Pacte : entrée en vigueur des principales mesures concernant l’épargne salariale

Le Conseil constitutionnel ayant validé l’essentiel de la Loi Pacte, cette dernière a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. De ce fait, de nombreuses mesures relatives à l’épargne salariale sont entrées en vigueur le 24 mai dernier.

Il en est, notamment, ainsi :

-    Du plafond des salaires pris en compte en cas de répartition proportionnelle au salaire perçu qui est abaissé à trois PASS au lieu de quatre PASS,
-    Du montant des primes d'intéressement distribuées à un même bénéficiaire au titre d'un même exercice qui est relevé aux trois-quarts du PASS au lieu de la moitié,
-    De la possibilité de redistribution immédiate du reliquat de la prime d'intéressement, calquée sur celle qui existe en matière de participation,
-    De la possibilité de compléter la formule de calcul de l’intéressement par un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise,
-    De la possibilité de mettre en place un PERCO même si l’entreprise n’a pas mis en place de PEE ou PEI.

Pour rappel, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul et être déposé auprès de la DIRECCTE dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion. Dès lors, pour une période de calcul correspondant à l’année civile, l’accord doit être conclu avant le 30 juin et déposé avant le 15 juillet.

Pour votre parfaite information, les autres points du volet social de la Loi Pacte seront développés lors de notre prochain Café social prévu le 28 juin 2019.


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