Fusions de sociétés : Suppression de la déclaration de conformité des SAS et SCA. Seules les opérations de droit interne sont concernées.

Pour les opérations de fusion/scission de droit interne des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés en commandite par actions (SCA), la loi Pacte a supprimé l’obligation de déposer une déclaration de conformité.

Cette déclaration demeure obligatoire lors d’opérations de fusion pour :

• Les sociétés anonymes
• Les sociétés européennes
• Les SAS et SCA qui participent à une opération de fusion transfrontalière 

Droit boursier – identification des porteurs de titres et frais

La loi introduit pour les sociétés émettrices un droit d’identification des propriétaires de titres au porteur.

Il est précisé que les frais éventuels appliqués par les intermédiaires pour des services d’identification devront être « non discriminatoires et  proportionnés aux coûts engagés ». L’application de la procédure d’identification à l’international est expressément visée : « Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l’objet d’une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. »