Mise à jour du placement en activités partielles des personnes vulnérables !

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Mise à jour du placement en activités partielles des personnes vulnérables !

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 12 novembre 2020
Nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.

Ce qu'il faut retenir :

  • Le décret reprend la liste des personnes vulnérables conformément à la décision du Conseil d’Etat ;

 

  • Il fixe les conditions cumulatives du placement des personnes vulnérables en activité partielle :
    -Lorsque le poste de la personne concernée ne peut être totalement télétravaillé, ce qui justifie donc un placement en activité partielle pour certains jours de la semaine ;
    -Lorsque la personne ne peut bénéficier de mesures de protection renforcées, précisément listées (isolement du poste, adaptation des horaires, gestes barrières renforcés, limitation du partage du poste, nettoyage et désinfection, mise à disposition de masques en nombre suffisant pour assurer les trajets domicile – travail en transports collectifs, …).

 

  • Il prévoit un placement en activité partielle à la demande du salarié vulnérable et sur production d’un certificat médical ;

 

  • Il prévoit l’arbitrage du médecin du travail en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié vulnérable quant à la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, sur saisine du salarié.


Le respect de cette procédure peut être considéré comme une alternative obligatoire au droit de retrait de nature à faire obstacle à celui-ci. Même si nous pouvons nous questionner sur la disponibilité de la médecine du travail, le Gouvernement a anticipé ce point en prévoyant le placement en AP dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Si l’on peut craindre une possible remise en cause rétroactive de l’indemnisation d'activité partielle, si le médecin saisi devait finalement estimer que les mesures de protection renforcées sont assurées…, on peut raisonnablement penser que l’entreprise sera préservée et que la situation d’activité partielle le temps du « contrôle » médical restera en tout état de cause acquise.

A noter : L’absence de désaccord employeur-salarié ne sera toutefois pas suffisante à justifier du respect des conditions susvisées auprès de la DIRECCTE…

Découvrez le décret ici

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