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Modification de la répartition du financement d’un régime de prévoyance par décision unilatérale et obligation d’informer individuellement les salariés

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Brève Social - Mai 2019

Modification de la répartition du financement d’un régime de prévoyance par décision unilatérale et obligation d’informer individuellement les salariés

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 02 mai 2019
L’absence d’information individuelle des salariés sur la modification de la répartition du financement du régime de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale de l’employeur entraine la réintégration de la contribution de l’employeur dans l’assiette de cotisations.

Dans un arrêt du 14 mars dernier, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance (en l’espèce, complémentaire santé) entre l’employeur et les salariés est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit remettre un écrit constatant cette décision à chacun des intéressés.

 À défaut, la contribution de l’employeur entre dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale.

Cette obligation s’applique également en cas de modification ultérieure de la répartition du financement du régime par décision unilatérale, sous peine, pour l’employeur, de se voir infliger la même sanction.

 
Attention donc à bien informer individuellement par écrit les salariés en cas de modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire, un simple affichage ne suffit pas ! 

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